Justice

Autorités judiciaires et le Ministère public

Cour suprême du canton de Berne

Cour suprême du canton de Berne

La Confédération a édicté un droit de procédure civile et pénale uniforme, ainsi qu'un droit de procédure pénale applicable aux mineurs uniforme. Ceux-ci entrent en vigueur au 1er janvier 2011 et remplacent les codes de procédure civile, pénale et applicable aux mineurs cantonaux.

Les cantons ont pour tâche de régler les compétences des tribunaux et du Ministère public, ainsi que d'édicter des dispositions supplémentaires d'exécution concernant le droit de la procédure. C'est ce qu'a fait le canton de Berne dans la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM).

Parallèlement à la loi, l'organisation de la justice, c'est-à-dire des autorités judiciaires et du Ministère public a été réorganisée, sur la base de la réforme de l'administration cantonale décentralisée, adoptée par le peuple en septembre 2006.

Les autorités judiciaires et le Minstère public sont réorganisés. Les 13 arrondissements judiciaires régionaux sont réduits à quatre. Les services de juges d'instruction sont intégrés dans le Ministère public. Dorénavant, la Direction de la magistrature est un nouvel organe commun englobant les juridictions civile, pénale et administrative et le Ministère public. Cet organe coordonne les domaines de la justice et défend devant le Grand Conseil notamment le budget et le plan intégré "mission financement" des autorités judiciaires et du Ministère public.