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La loi sur la participation du canton à BKW SA en consultation

27 octobre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La participation du canton de Berne à BKW SA sera à l’avenir réglée dans une loi. Le nouveau texte met en évidence les relations entre l’entreprise spécialisée dans l’énergie et les infrastructures et le canton. Il définit le but et l’étendue de la participation cantonale. Le projet est en consultation jusqu’au 31 janvier 2017.

Le canton de Berne est actuellement l’actionnaire majoritaire de BKW SA. En vertu de la Constitution cantonale, la nature et l’étendue des participations cantonales importantes doivent être réglées par la loi. Plusieurs interventions parlementaires demandent elles aussi une telle réglementation. Le but et l'étendue de la participation cantonale à BKW SA seront donc régis dans une nouvelle loi, la LBKW.

La participation du canton de Berne à BKW SA a pour but principal de contribuer à la mise en œuvre de sa stratégie énergétique. Elle sert aussi d’autres objectifs de sa politique économique et financière.

Le projet de loi fixe le cadre de la participation du canton, qui devra détenir au minimum 34% et au maximum 60% du capital-actions de BKW SA. Avec une participation qui lui assure plus d’un tiers des voix, le canton conserve une minorité de blocage.

BKW SA est une société anonyme cotée en bourse ; elle est donc assujettie au Code des obligations suisse. Les statuts de BKW SA confèrent au canton de Berne le droit de déléguer des représentants au sein du conseil d’administration. A part ce droit particulier, le canton bénéficie des mêmes droits que les autres actionnaires. Le droit cantonal ne peut rien changer aux dispositions fédérales qui régissent les droits des actionnaires.

Le Conseil-exécutif a autorisé la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie à envoyer le projet de LBKW en consultation jusqu’à fin janvier.

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