Tarifs hospitaliers applicables à partir du 1er janvier 2012: L’Office des hôpitaux édicte des tarifs superprovisionnels
29 décembre 2011 – Communiqué de presse; Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
En vue de garantir la clarté nécessaire à la facturation, l’Office des hôpitaux de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a édicté des tarifs superprovisionnels applicables à partir du 1er janvier 2012 pour les traitements hospitaliers et les séjours dans un hôpital sis à l’extérieur du canton de Berne.
Le nouveau financement hospitalier qui entre en vigueur le 1er janvier 2012 entraîne des
changements fondamentaux. Les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations doivent négocier les tarifs correspondants. Les cantons ne sont pas partenaires de ces négociations tarifaires, bien qu’ils doivent, en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), assumer au moins 55% des coûts hospitaliers facturés selon les tarifs conclus. Les cantons doivent toutefois approuver les tarifs ou, dans l’hypothèse où les assureurs-maladie et les fournisseurs n’ont pu se mettre d’accord, les fixer eux-mêmes.
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) n’a reçu pour l’heure que quelques demandes d’approbation de conventions tarifaires ou de fixation des tarifs. Vu que les procédures correspondantes prendront plusieurs mois, l’Office des hôpitaux de la SAP a décidé d’édicter des tarifs superprovisionnels, faute de quoi les fournisseurs de prestations ne pourraient établir de factures. Les partenaires qui ont conclu des conventions tarifaires ne sont pas concernés. Ils appliqueront dès le 1er janvier 2012 les conventions tarifaires par eux négociées, même si le Conseil-exécutif ne les a pas encore approuvées. Avec cette décision, l’Office des hôpitaux garantit la clarté nécessaire à la facturation dès 2012.
S’appuyant sur les tarifs superprovisionnels, l’Office des hôpitaux édicte également les tarifs de référence pour les séjours hospitaliers à l’extérieur du canton. En vertu de l’article 41, alinéa 1bis LAMal, la personne assurée a le libre choix, en cas de séjour hospitalier, entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). L’assurance obligatoire des soins et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de la rémunération jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence. Ces tarifs pour les traitements dans le canton de résidence sont considérés comme tarifs de référence et sont indispensables dès le 1er janvier 2012 aussi bien pour les hôpitaux que pour les assureurs-maladie dans l’application des nouvelles dispositions de la LAMal.