Initiative constitutionnelle « Berne renouvelable »: La Confédération fait connaître sa position
25 janvier 2012 – Communiqué de presse; Grand Conseil
La prise de position demandée par la commission consultative du Grand Conseil bernois à l’Office fédéral de la justice concernant l’initiative constitutionnelle « Berne renouvelable » et le contre-projet de la commission vient d’être rendue. La commission l’examinera sur le fond lors de sa prochaine séance, fin février
Dans sa prise de position, l’Office fédéral de la justice arrive à la conclusion que l’initiative constitutionnelle « Berne renouvelable » et le contre-projet de la commission ainsi que leurs objectifs ne contreviennent pas au droit fédéral. L’Office fédéral de la justice indique cependant que le canton devra tenir compte des prescriptions du droit fédéral lorsqu’il mettra en œuvre l’article constitutionnel dans une loi. La Confédération se réserve le droit de porter un jugement définitif sur le sujet dans le cadre de la procédure d’octroi de la garantie de la Confédération à la Constitution bernoise modifiée.
Lors de sa session de septembre 2011, le Grand Conseil avait chargé la commission de vérifier la constitutionnalité du contre-projet auprès des autorités fédérales. La commission a en outre demandé un avis sur la constitutionnalité de l’initiative.