Présidée par le député Walter Messerli (UDC), la commission parlementaire a préavisé le projet de révision totale de la loi sur les droits politiques (LDP). Les débats ont principalement porté sur la proposition du Conseil-exécutif, qui veut prescrire le recompte des suffrages dans les cas où les résultats d’une élection ou d’une votation sont très serrés. La commission avait décidé, en novembre dernier, de consulter les communes et les partis politiques représentés au Grand Conseil sur le sujet. La grande majorité des personnes consultées soutiennent cette nouvelle réglementation.

La commission est, elle aussi, favorable au recompte des voix dans pareilles circonstances. Contrairement au Conseil-exécutif, elle propose toutefois de définir la notion de résultat serré dans la loi elle-même, et non par voie d’ordonnance. En matière de votation, les voix seraient recomptées dès que la différence entre les « oui » et les « non » exprimés est inférieure ou égale à 0,1% des bulletins valables. S’agissant des élections au scrutin majoritaire, les suffrages seraient recomptés dès que la différence de voix entre un candidat élu et un candidat non élu est inférieure ou égale à 0,1%, sachant qu’il y aurait également recompte si l’un des candidats est à 0,1% ou moins de la majorité absolue au premier tour de scrutin.

Cette nouvelle réglementation ne peut pas s’appliquer aux élections au scrutin proportionnel. En la matière, il est en effet impossible d’établir à la seule vue des résultats de liste si les résultats sont très serrés. Pour ce mode de scrutin, il faut faire plusieurs opérations arithmétiques, chacune étant susceptible de révéler des résultats serrés lors de la répartition des sièges ou de l’élection d’un candidat ou d’une candidate. En conséquence, la notion de résultat serré ne peut pas être définie par une norme légale pour ce mode de scrutin.

Le Grand Conseil examinera cette affaire en première lecture lors de sa session de mars prochain.