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La Commission de haute surveillance et l’arrangement amiable à propos du tunnel de Mitholz La commission veut un examen approfondi

2 février 2012 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de haute surveillance (CHS) du Grand Conseil bernois, réunie en séance extraordinaire, a décidé d’approfondir l’examen du règlement amiable que le canton a conclu dans l’affaire de l’assainissement du tunnel de Mitholz. Elle en a donné le mandat à sa Section des « Mandats prioritaires ». La commission veut en outre déterminer dans quelle mesure la convention de silence sur les dispositions de la transaction judiciaire passée entre les parties contrevient au principe de la publicité.

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