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Révision partielle des bases légales cantonales dans le domaine de l’asile Le Conseil-exécutif veut réglementer plus clairement l’hébergement dans les situations tendues

25 février 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le canton de Berne veut instaurer des règles plus claires et plus contraignantes pour l’hébergement des requérants d’asile dans les situations tendues. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 1er avril 2016 une révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Il veut également renforcer la coordination et l’information entre le canton et les communes. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au cours du premier semestre 2017.

La Confédération attribue des requérants d'asile au canton de Berne selon une clé de répartition fixe. Le canton doit alors les héberger et les prendre en charge. En 2015, l’Europe et la Suisse ont vu arriver un nombre de requérants d’asile beaucoup plus élevé que les années précédentes si bien qu’il a été très difficile de trouver un toit pour tous. Le Conseil-exécutif du canton de Berne estime que la situation tendue que l’on connaît actuellement se prolongera pendant plusieurs années. Il propose donc de procéder à une révision partielle de la loi afin de donner une assise légale claire et contraignante à l’hébergement des requérants d’asile.

Modèle à trois niveaux

Avec cette révision partielle, le gouvernement bernois veut donner au canton les moyens de réagir de manière adaptée et rapide aux évolutions dans le domaine de l’asile. A cet effet, il propose un modèle à trois niveaux, pour les situations normales, les situations tendues et les situations d’urgence. Le projet prévoit en particulier qu’en cas de situation tendue les communes pourront être astreintes à une collaboration rapide pendant une durée limitée afin d’éviter que des personnes relevant de l’asile ne se retrouvent sans abri. L’hébergement dans le domaine de l’asile est une tâche conjointe du canton et des communes. Dans les situations d’urgence réelle, les dispositions en cas de détresse sociale inscrites dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile continueront de s’appliquer.

Deux variantes

Le Conseil-exécutif met en consultation deux variantes. Dans l’une, il est compétent pour édicter des mesures contraignantes dans les situations tendues. Cette variante garantit des procédures simples et rapides. Dans la seconde variante, ce sont les préfets qui sont habilités à prendre des mesures contraignantes. Avantage : l‘ancrage régional des préfets facilite la recherche de places d’hébergement.

Politique d’information renforcée

Le Conseil-exécutif estime qu’une politique d’information adéquate de la part des autorités cantonales peut amener les communes à mieux accepter ces hébergements. Il est en outre important que les communes sachent à qui s’adresser en cas de questions sur l’hébergement de personnes relevant du domaine de l’asile. A cet effet, les autorités cantonales coordonneront leurs activités. Si ces principes sont déjà appliqués dans la pratique, celle-ci a besoin d’être optimisée en permanence. L’inscription de ces principes dans une loi leur donnera une force supplémentaire.

Au vu des incertitudes entourant l’évolution dans le domaine de l’asile, le Conseil-exécutif  juge important que les nouvelles dispositions légales entrent rapidement en vigueur. Le projet sera donc examiné par le Grand Conseil lors de sa session de novembre 2016 en vue d’une entrée en vigueur au cours du premier semestre 2017.

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