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Commission des institutions politiques et des relations extérieures Des modifications à apporter à la Constitution cantonale

18 avril 2016 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil bernois s’est penchée sur plusieurs volets de la Constitution cantonale et parvient à la conclusion que des modifications s’imposent dans deux domaines. D’une part, les seuils délimitant les compétences financières du Conseil-exécutif, du Grand Conseil et du peuple sont trop bas. D’autre part, les dispositions relatives aux Services parlementaires et à la Chancellerie d’Etat doivent être adaptées. Le projet se trouve désormais en consultation jusqu’au 15 juillet.

En novembre 2013, le Grand Conseil a accordé son soutien provisoire à deux initiatives parlementaires (« Modification constitutionnelle pour renforcer les pouvoirs du Grand Conseil » et « Réexamen du projet populaire et du projet alternatif »). Ces dernières demandent une adaptation de la Constitution cantonale dans plusieurs domaines. Au terme d’un examen approfondi, la Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) a estimé que des modifications constitutionnelles étaient nécessaires dans deux domaines.

Doublement des limites des compétences financières

Les compétences actuelles en matière d’autorisation de dépenses ont été fixées dans la nouvelle Constitution il y a une vingtaine d’années et n’ont pas été adaptées depuis lors. La CIRE juge ces seuils dépassés compte tenu du volume du budget cantonal. La commission propose donc leur doublement. Le Conseil-exécutif pourrait ainsi arrêter les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence de deux millions de francs et les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 400 000 francs. Le Grand Conseil aurait quant à lui le pouvoir d’autoriser les dépenses uniques comprises entre deux et quatre millions de francs et les dépenses périodiques entre 400 000 et 800 000 francs. Seraient soumises au référendum facultatif les dépenses uniques de plus de quatre millions de francs et les dépenses périodiques supérieures à 800 000 francs. Pour mieux évaluer la portée de cette modification, la CIRE a demandé l’avis de la Commission des finances et du Conseil-exécutif. Tous deux saluent cette proposition.

Inclusion des Services parlementaires dans la Constitution

Actuellement la Constitution ne mentionne que la Chancellerie d’Etat. La CIRE veut aussi y inscrire les Services parlementaires, qui assistent le Grand Conseil, ses organes et ses membres dans l’accomplissement de leurs tâches.

Maintien du projet populaire et du projet alternatif

La CIRE veut renoncer à modifier la Constitution en ce qui concerne le projet populaire et le projet alternatif. Un avis de droit du professeur Andreas Glaser, du Zentrum für Demokratie (Centre pour la démocratie) à Aarau, parvient à la conclusion qu’aucune modification ne s’impose d’un point de vue scientifique. La CIRE estime que le projet populaire permet une expression très fine de la volonté et qu’il s’est bien établi. Elle porte aussi une appréciation globalement positive sur le projet alternatif, qui n’a été que peu utilisé jusqu’ici.

Les initiatives parlementaires proposent des modifications constitutionnelles dans d’autres domaines. De l’avis de la CIRE, elles ne sont pas non plus nécessaires. Il ne lui semble par exemple pas indiqué de renforcer les droits de participation du Grand Conseil s’agissant du budget et du plan intégré mission-financement, des situations extraordinaires ou des ordonnances.

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