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Consultation sur le projet de loi sur les Eglises nationales Davantage d’autonomie pour les Eglises nationales

16 septembre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le canton de Berne entend renforcer l’autonomie der Eglises nationales. Il est prévu de leur donner le pouvoir d’engager elles-mêmes leurs ecclésiastiques et de décider de la répartition des postes dans les paroisses. L’aide financière du canton aux Eglises devrait néanmoins rester la même. La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a mis le projet de loi sur les Eglises nationales bernoises en consultation jusqu’au 19 décembre.

Le projet de révision vise à renforcer l’autonomie des Eglises nationales en transférant, aux trois Eglises nationales, le pouvoir d’engagement des ecclésiastiques, qui appartient actuellement au canton. A l’avenir, les Eglises engageraient et rémunéreraient ainsi elles-mêmes leurs ecclésiastiques. Elles décideraient en outre seules de la dotation de chaque paroisse en ecclésiastiques.

La réforme des relations entre l’Eglise et l’Etat s’accompagne d’un nouveau système de financement reposant sur deux piliers. Le premier est d’origine historique. Il y a environ deux siècles, le canton de Berne s’est approprié une partie du patrimoine de l’Eglise nationale réformée évangélique, en s’engageant à rémunérer les ecclésiastiques. Les revenus de ce patrimoine servaient notamment à payer les salaires des pasteurs.

N’ayant pas la même histoire, les Eglises nationales catholiques (romaine et chrétienne) ne disposent pas d’actes juridiques comparables et le financement cantonal de leurs ecclésiastiques repose sur des bases contractuelles et légales. Par souci d’égalité de traitement, elles doivent néanmoins bénéficier aussi d’une contribution de base. Lorsque la révision de la loi prendra effet, le montant annuel global que le canton versera aux trois Eglises nationales au titre du premier pilier s’élèvera à 43,24 millions de francs et sera inscrit au budget en tant que dépense liée.

Prestations d’intérêt général

Avec le second pilier, le canton subventionnerait les prestations d’intérêt général que les Eglises nationales fournissent au canton et à sa population. L’enveloppe de ce pilier se monterait à 31,35 millions de francs environ à compter de 2020. Selon la planification financière (plan mission-financement 2018-2020 tel qu’il se présente actuellement), les Eglises nationales recevraient au total 74,59 millions de francs du canton à compter de cette date.

Le Conseil-exécutif applique ainsi la consigne parlementaire, exigeant que le montant des fonds versés aux Eglises nationales reste le même après la révision de la loi. Celle-ci prévoit que le Grand Conseil fixe l’enveloppe du second pilier tous les six ans. Celle de la première période de financement, qui débuterait avec l’entrée en vigueur de la loi, équivaudrait à la masse salariale des postes d’ecclésiastique transférés fin 2019, déduction faite du montant fixe de la contribution de base du 1er pilier. Son montant devrait être renégocié entre les Eglises nationales et le canton trois ans avant le début de chaque nouvelle période de financement. Les Eglises nationales utiliseraient l’essentiel des contributions cantonales des deux piliers pour rémunérer leur clergé.

Renforcement de l’autonomie oblige, les dispositions légales cantonales ne fixeront que les grandes lignes de l’organisation des Eglises nationales. Le projet prévoit ainsi que les Eglises doivent respecter les principes de l’Etat de droit et disposer de structures démocratiques. Il les soumet par ailleurs aux lois cantonales sur la protection des données, sur les marchés publics et sur l’information, comme le sont d’ores et déjà les paroisses.

Le projet de loi a été élaboré en association avec les trois Eglises nationales concernées, les communautés israélites, l’Association des paroisses, la Société pastorale et d’autres groupes d’intérêt. Le Grand Conseil l’examinera lors de sa session de septembre 2017 vraisemblablement. La révision de loi sur les Eglises nationales bernoises devrait prendre effet début 2020.

Documentation

Documentations de la consultation

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