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Des bases légales pour le transfert cantonal de Clavaleyres

23 septembre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La petite commune bernoise de Clavaleyres doit pouvoir se prononcer sur sa fusion avec Morat, dans le canton de Fribourg, ce qui impliquerait un changement d’appartenance cantonale. Le Conseil-exécutif bernois a habilité la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques à mettre un projet de loi en consultation jusqu’au 21 novembre.

Le projet de loi Clavaleyres devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Il confère à la commune bernoise la possibilité d’organiser une votation portant sur une fusion avec Morat et un transfert dans le canton de Fribourg. Les scrutins communaux à Clavaleyres et à Morat pourraient avoir lieu dans le courant de l’année 2018, ce qui permettrait d’engager les étapes suivantes de la procédure en vue de la mise en œuvre de la fusion au 1er janvier 2021.

Outre les deux communes, le corps électoral du canton de Berne devra voter sur le changement de canton. Celui-ci devra en outre être approuvé par les Chambres fédérales.

En 2012, Clavaleyres avait demandé à Morat d’examiner une éventuelle fusion, après l’échec de diverses tentatives de fusion avec des communes bernoises. En mars dernier, les cantons de Berne et de Fribourg ont passé une convention intercantonale réglant les modalités de la procédure en plusieurs étapes menant à la fusion de communes appartenant à deux cantons différents. Le projet de loi Clavaleyres constitue l’une de ces étapes.

La consultation durera jusqu’au 21 novembre.

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