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Les commerces de la partie basse de la vieille ville de Berne doivent pouvoir ouvrir le dimanche

3 novembre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le gouvernement bernois ouvre une procédure de consultation sur la révision de la loi sur le commerce et l’industrie. Il propose que les commerces de la partie basse de la vieille ville de Berne puissent ouvrir le dimanche. Le projet ne prévoit pas de prolongation générale des heures d’ouverture des magasins.

Lors de la session de septembre 2015, le Grand Conseil a adopté une motion demandant que la partie basse de la vieille ville de Berne soit assimilée à une région touristique, ce qui permettrait à ses commerces de bénéficier d’heures d’ouverture particulières.

L’ouverture des magasins est soumise à deux exigences, l’une concernant l’ouverture à proprement parler, et l’autre concernant le travail des employés. Le droit cantonal du commerce et de l’industrie établit si un magasin peut être ouvert, tandis que le droit fédéral du travail détermine si l’on peut employer du personnel.

La loi sur le commerce et l’industrie (LCI) en consultation autorise les magasins de la partie basse de la vieille ville de Berne (après la Zytglogge) à ouvrir le dimanche entre 10 heures et 18 heures. Les heures d’ouverture durant la semaine restent inchangées étant donné que les commerces de la vieille ville de Berne n’épuisent pas les possibilités qui leur sont offertes aujourd’hui.

Ce projet de loi ne prévoit pas non plus d’allonger les heures d’ouverture des magasins en dehors de la partie basse de la vieille ville de Berne. Les prescriptions du droit cantonal bernois, libérales par rapport à celles d’autres cantons, donnent satisfaction.

La partie basse de la vieille ville n’est pas une région touristique

Le canton n’a pas de prise sur la règlementation prévue par la Confédération. Dans la législation fédérale sur le travail, pour qu’une région soit considérée comme touristique, le tourisme doit y contribuer à une certaine création de valeur. Ce n’est pas le cas de Berne, raison pour laquelle ce n’est pas une région touristique au sens de la loi sur le travail.

Partant, les magasins ouverts le dimanche ne peuvent pas employer de personnel. Des dispositions particulières s’appliquent toutefois à certains commerces, comme les confiseries ou les fleuristes.

Prescriptions applicables aux prêteurs sur gages

Le canton profite également de la modification de la loi pour réglementer l’activité des prêteurs sur gages. Le projet contient des dispositions limitant le taux d’intérêt et les coûts. Le Conseil-exécutif doit par ailleurs pouvoir régler les modalités de la vente par les autorités des gages non remboursés, par exemple lors d’enchères publiques.

La consultation sur la révision de la loi sur le commerce et l‘industrie est ouverte jusqu’au 31 janvier 2017.

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