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Modification de la loi sur les déchets Le Conseil-exécutif veut assurer le financement de l’assainissement des installations de tir

21 décembre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut augmenter la taxe sur les déchets afin d’assurer l’assainissement des installations de tir. Cette adaptation de la loi sur les déchets a suscité la controverse lors de la consultation mais, pour le gouvernement, il n’existe aucune alternative réaliste. Le Grand Conseil traitera le projet en mars 2017.

A l’automne 2011, le Conseil-exécutif avait renoncé à instaurer une taxe pour assainir les installations de tir au vu de l’opposition des milieux consultés. Actuellement, les coûts d’assainissement après déduction des contributions de la Confédération et des communes concernées sont pris en charge par les sociétés de tir. Si celles-ci ne peuvent pas payer, les frais non couverts doivent être financés via le Fonds cantonal pour la gestion des déchets.

Afin de pouvoir alimenter ce fonds en vue des assainissements prévus ces prochaines années, la taxe sur les déchets doit passer de 5 francs par tonne de déchets à 10 francs au maximum par tonne. Rapportée à la taxe actuelle sur un sac poubelle de 35 litres, cela représente une augmentation de 2,5 centimes au plus.

Lors de la consultation, cette hausse éventuelle avait fait l’objet de critiques. Principal argument invoqué, la violation du principe de causalité. Cependant, les frais non couverts ne peuvent pas être répartis selon le système du pollueur-payeur. L’instauration d’une taxe sur les munitions, chère à certains milieux, ne semble avoir aucune chance d’obtenir une majorité politique et paraît donc pratiquement irréalisable. Ainsi, le Conseil-exécutif s’en tient à l’augmentation planifiée de la taxe.

Assainissement pris en charge à Moutier

Les autres points de la modification de la loi n’ont pratiquement pas été remis en question lors de la consultation. Il s’agit notamment de l’introduction d’une hypothèque légale pour les créances du canton dues à l’assainissement de sites pollués, ainsi que de l’instauration d’une clause de rigueur, qui prévoit la participation exceptionnelle du canton aux frais d’assainissement des décharges communales. Pour l’instant, seule la décharge de Moutier tombe sous le coup de la clause de rigueur. D’après les estimations, le Fonds pour la gestion des déchets devra assumer des coûts de l’ordre de 5 à 10 millions de francs pour cet assainissement.

Le Grand Conseil examinera vraisemblablement le projet lors de la session de mars 2017. La seconde lecture est prévue en juin 2017. La modification devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

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