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Révision partielle de la loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’aide matérielle Le Conseil-exécutif veut réduire les frais dans le domaine social

3 janvier 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a donné mandat à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale d’élaborer un projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale d’ici l’été 2017. Il a défini de nouvelles valeurs dans le domaine de l’aide matérielle afin d’alléger la charge financière du canton et des communes. Des incitations ciblées doivent rendre l’exercice d’une activité rémunérée plus attrayant que l’aide sociale. Le gouvernement table sur des allègements annuels de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, répartis entre le canton et les communes.

La motion « Réduction des coûts de l'aide sociale », adoptée en septembre 2013 par le Grand Conseil, a été le déclencheur de la révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc). Cette motion demande une réduction de l’ensemble des coûts de l’aide sociale d’environ 22 millions de francs par an. Dans le même temps, elle vise à ce que les conditions générales soient définies dans la loi afin que le Grand Conseil puisse déterminer le montant de l’aide sociale matérielle. Le Conseil-exécutif a déjà introduit deux mesures, début 2014, pour mettre en œuvre cette motion. Le supplément d’intégration a été réduit au minimum et l’adaptation au renchérissement périodique prévue a été supprimée.

Après l’accueil mitigé réservé au projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale présenté en mai 2015 et faute d’accord entre les partis, le gouvernement a organisé une table ronde. Les trois rencontres ont abouti à des propositions de révision et de mise en œuvre, qui ont toutefois été refusées ensuite lors de la consultation. Le Conseil-exécutif a donc défini de nouvelles valeurs de référence, qui sont désormais intégrées dans le projet.

Pas assez efficaces

Le gouvernement estime que les mesures mises en œuvre jusqu’ici pour appliquer la motion n’ont pas réduit suffisamment les coûts de l’aide sociale. La charge financière reste élevée et les pressions exercées pour procéder à de nouvelles coupes dans l’aide matérielle ne faiblissent pas. Le taux d’aide sociale du canton de Berne est sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Le Conseil-exécutif a donc défini les valeurs de référence suivantes, en vue de réduire la charge financière du canton et des communes :

  • La loi doit désormais définir que les prestations financières de l’aide sociale s’inspirent des normes CSIAS. Cependant, une réduction de 10% du forfait pour l’entretien doit rendre l’exercice d’une activité plus attrayant que la perception de l’aide sociale.

  • Pour certaines catégories de bénéficiaires, le Conseil-exécutif estime que d’autres baisses du forfait pour l’entretien seraient judicieuses :

    • Pour les personnes admises provisoirement, qui passent à l’aide sociale ordinaire après avoir bénéficié pendant sept ans du taux d’aide sociale le plus faible, le forfait pour l’entretien devrait baisser de 15% par rapport aux normes CSIAS, dans la mesure où ces personnes n’ont pas encore développé d’existence économique propre.
    • Pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, le forfait pour l’entretien devrait aussi être réduit de 15%. Ceux d’entre eux qui n’ont pas suivi de formation ou n’exercent pas d’activité devraient subir une baisse de 30%. L’incitation est conçue pour éviter toute dépendance de l’aide sociale à vie.
    • Les personnes qui n’ont aucune connaissance en allemand ou en français doivent elles aussi connaître un traitement particulier. Celles qui n’atteignent pas le niveau A1 devraient subir une réduction du forfait pour l’entretien de 30%. La pression pour acquérir des connaissances dans l’une des deux langues officielles doit impérativement être augmentée.
    • En revanche, les personnes élevant seules des enfants de moins d’un an, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes handicapées sont exclues de ces mesures.

Incitations pour des allocations supérieures

Afin de promouvoir l’intégration économique des bénéficiaires de prestations d’aide sociale, le Conseil-exécutif prévoit des dépenses supplémentaires dans deux domaines :

  • Selon la CSIAS, le supplément d’intégration s’élève de 100 à 300 francs par personne et par mois. Le canton de Berne l’avait limité à 100 francs. A l’avenir, l’allocation mensuelle devrait pouvoir à nouveau atteindre jusqu’à 300 francs. Toutefois, les exigences pour l’obtention de ce supplément doivent être mises en œuvre de manière plus conséquente qu’aujourd’hui.

  • L’octroi plus généreux de franchises sur les revenus représente une autre possibilité de motivation à l’indépendance économique. L’objectif premier est d’inciter les bénéficiaires de l’aide sociale à accepter un emploi ou à augmenter leur taux d’occupation. Les normes CSIAS prévoient la possibilité d’accorder une franchise de 400 à 700 francs par mois sur le revenu provenant d’une activité lucrative. Actuellement, le canton de Berne ne prévoit qu’une franchise mensuelle de 200 à 600 francs durant les six premiers mois, plafonnée ensuite à 400 francs. Dans ce domaine, le canton de Berne entend appliquer de nouveau les normes CSIAS.

La révision de la loi sur l’aide sociale pourrait entrer en vigueur fin 2018 après délibération au Grand Conseil.

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