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Deux variantes pour le seuil de qualification d’entreprise agricole

16 janvier 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif met le projet de loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole en consultation avec deux variantes. Une intervention parlementaire (motion Graber) demande d’abaisser le seuil de qualification d’entreprise agricole à 0,6 unité de main d’œuvre standard quelle que soit la zone. Or cette baisse ferait obstacle à l’évolution des structures, indispensable à l’amélioration de la compétitivité et à la garantie d’un revenu convenable. Le gouvernement bernois estime donc que la valeur de 0,6 UMOS ne devrait s’appliquer qu’aux régions de montagne et de colline.

La modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole en consultation fait suite à la motion Graber « Abaisser le seuil de qualification d’entreprise agricole à 0,6 UMOS », adoptée en juin 2016 par le Grand Conseil. L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la taille d’une exploitation. Dans le canton de Berne, le seuil de qualification d’entreprise agricole est actuellement de 1,0 UMOS en zone de plaine et de 0,75 UMOS en région de montagne et de colline.

Le Conseil-exécutif propose deux variantes pour mettre en œuvre la motion : la première prévoit de faire passer le seuil de qualification d’entreprise à 0,6 UMOS quelle que soit la zone. Environ 85% des exploitations agricoles du canton obtiendraient ainsi le statut d’entreprise agricole, soit 10% de plus qu’aujourd’hui.

Uniquement pour les régions de montagne et de colline

Le Conseil-exécutif juge cependant qu’une telle modification entraverait par trop l’évolution des structures, indispensable à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture bernoise et à la garantie d’un revenu convenable pour ses agriculteurs. D’après un sondage, aucun autre canton n’a l’intention d’abaisser le seuil de qualification d’entreprise à 0,6 UMOS toutes zones confondues. Dans la plupart des cantons, ce seuil atteint 1,0 UMOS dans toutes les zones. Le seuil en plaine n’est jamais inférieur à 0,75 UMOS.

C’est pourquoi le gouvernement propose une deuxième variante : un seuil de 0,6 UMOS uniquement pour les régions de montagne et de colline. Partout ailleurs, le seuil serait maintenu à 1,0 UMOS. Dans ce cas, 80% des exploitations agricoles du canton de Berne acquerraient le statut d’entreprise agricole.

Une valeur déterminante dans trois domaines

Les entreprises agricoles au sens du droit foncier rural jouissent d’un statut privilégié dans différents domaines. Les descendants peuvent notamment reprendre l’exploitation à la valeur de rendement, soit à un prix préférentiel, pour y poursuivre une activité agricole. Aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut cependant être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel). Par ailleurs, selon le droit de l’aménagement du territoire, les bâtiments d’habitation situés hors de la zone à bâtir ne sont conformes à l’affectation de la zone que s’ils font partie d’une entreprise agricole au sens de l’article 7 de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Et les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole (p. ex. pour l’agritourisme) ou les nouveaux bâtiments destinés aux chevaux ne peuvent être autorisés que s’ils s’insèrent dans une entreprise agricole. Le statut d’entreprise agricole est sans incidence sur les paiements directs et les aides aux investissements.

La consultation sur la modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole se termine le 18 avril 2017.

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