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Révision de la loi sur les impôts en consultation Le gouvernement veut mettre en œuvre la stratégie fiscale en deux étapes

30 mars 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Après le refus de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil-exécutif veut mettre en œuvre la stratégie fiscale du canton de Berne en deux étapes. Dans un premier temps, l’impôt sur le bénéfice devrait être abaissé de 21,64% à 20,20% en 2019 et à 18,71% en 2020. Le gouvernement réévaluera la situation en 2021, à la lumière de la nouvelle réforme fiscale de la Confédération attendue à cette échéance. La procédure en deux temps permet d’effectuer de premières adaptations urgentes de l’imposition du bénéfice, avec des répercussions financières précises.

Le Conseil-exécutif a adopté en août dernier la stratégie fiscale à l’intention du Grand Conseil. Lors de la session de novembre 2016, le parlement en a pris connaissance à une large majorité. Principal élément : une baisse échelonnée, dès 2019, de l’impôt sur le bénéfice qui passerait de 21,64% à 16,37% en 2022. Le canton de Berne souhaite ainsi améliorer sa position en comparaison intercantonale.

Pour le gouvernement, les mesures de la stratégie fiscale s’imposent indépendamment de la RIE III, car le canton de Berne accuse un retard toujours plus grand en raison des baisses d’impôt sur le bénéfice auxquelles ont procédé les autres cantons. Environ la moitié des cantons taxent le bénéfice à raison de 17% voire moins, contre 21,64% à Berne. Aujourd’hui, le canton de Berne n’est compétitif fiscalement que pour les entreprises dégageant très peu de bénéfices, et non pas pour les sociétés affichant des bénéfices moyens ou élevés.

Pour le Conseil-exécutif, il est essentiel d’agir sur l’imposition des personnes morales d’ici 2022. La stratégie fiscale devrait, combinée à d’éventuelles autres mesures directes tirées de la RIE III, être transposée dans le droit cantonal avec la révision de la loi fiscale 2019.

Réforme attendue en 2021

Le 12 février 2017, la RIE III a été massivement rejetée par le peuple suisse. Ce refus a des conséquences directes sur la révision de la loi cantonale sur les impôts 2019, qui sera nettement plus succincte que prévu. La Confédération doit désormais présenter une nouvelle réforme fiscale, qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Le canton de Berne devra également mettre en œuvre son propre projet à cette échéance.

Le RIE III comprenait des versements compensatoires de la Confédération aux cantons, déjà pris en compte dans la stratégie fiscale et la planification financière bernoises. Actuellement, on n’ignore si et dans quelle mesure le nouveau projet fédéral prévoira de telles compensations.

Mise en œuvre en deux étapes

Afin que les conséquences financières de la révision de la loi sur les impôts 2019 soient les plus claires possible, la mise en œuvre de la stratégie fiscale doit désormais se faire en deux étapes. Pour commencer, la décision portera uniquement sur les deux premières étapes de la baisse de l’impôt sur le bénéfice en 2019 (charge fiscale maximale de 20,20%) et en 2020 (18,71%).

Toutefois, le cap de la stratégie fiscale doit être maintenu. Le Grand Conseil a lui aussi envoyé des signaux en ce sens lors de la session de novembre. La baisse prévue de l’impôt sur le bénéfice de 21,63% à 18,71% doit permettre au canton de se rapprocher de la moyenne suisse de 17,80% et préparer la voie à des étapes ultérieures, dès que les valeurs de référence de la réforme fiscale de la Confédération seront connues.

Les autres baisses de l’imposition du bénéfice prévues dans la stratégie fiscale pour les années 2021 et 2022 seront réévaluées dans le cadre de la révision de la loi sur les impôts 2021. Elles seront accompagnées d’une baisse du taux d’imposition du capital et d’une hausse de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers. En matière de déduction des frais de garde, un projet fédéral avec des prescriptions légales d’harmonisation pour les cantons est attendu prochainement.

Débat parlementaire en novembre

La procédure de consultation dure jusqu’au 30 juin 2017. En août, le Conseil-exécutif adoptera la révision de la loi sur les impôts pour la session de novembre 2017 du Grand Conseil. Lors de la même session, le parlement débattra aussi du budget 2018, du plan intégré mission-financement 2019-2021 et du programme d’allègement des charges. Les conséquences financières de la présente révision de la loi sur les impôts étant clairement identifiables, le Grand Conseil sera à même, lors de la session de novembre, de procéder à une évaluation globale de la politique fiscale et financière et de prendre les décisions nécessaires.

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