Aperçu des communiqués

Péréquation financière et compensation des charges Vers une meilleure répartition des indemnités pour les villes

29 août 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) a fait ses preuves, selon une expertise indépendante. Si les mécanismes centraux ne sont pas remis en question, le Conseil-exécutif souhaite continuer à améliorer le système en procédant à des modifications ponctuelles. Ainsi, les indemnisations des charges de centre urbain devront être réparties plus équitablement entre les villes de Berne, Bienne et Thoune. L’indice des charges sociales doit être actualisé et le monitorage des flux financiers amélioré. Le rapport sur le contrôle des résultats de la LPFC est en consultation jusqu’au 30 novembre.

La loi sur la péréquation des finances et la compensation des charges oblige le Conseil-exécutif à vérifier l’impact du système au moins tous les quatre ans et de présenter ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification. Le contrôle des résultats entrepris en 2016 s’est attaché à vérifier si les instruments existants permettaient effectivement d’atteindre les buts fixés et d’identifier les éventuelles mesures de correction à prendre.

L’évaluation externe menée par Ecoplan AG, comprenant notamment une enquête auprès des communes, de l’Association des communes Bernoises et des directions du canton, a révélé que le système de péréquation financière et de compensation des charges ne nécessitait aucun changement. Les mécanismes centraux de la LPFC sont incontestés. Dans son rapport au Grand Conseil, le gouvernement présente trois adaptations ponctuelles :

  • Malgré la hausse des charges de centre urbain, la somme totale des indemnisations forfaitaires versées aux communes de Berne, Bienne et Thoune n’est pas augmentée pour le moment, pour des raisons de politique financière. Les moyens à disposition sont cependant répartis de manière plus équitable entre ces trois villes.
  • L’indice des charges sociales, qui constitue la base de calcul des prestations complémentaires versées aux communes supportant des charges socio-démographiques, est actualisé et tient désormais compte du critère « Proportion des personnes réfugiées ou admises à titre provisoire ». Ainsi, le nouveau modèle permet d’augmenter la pertinence explicative.
  • Le monitorage annuel sur l’évolution des disparités et des flux financiers relatifs à la LPFC est étendu.

Après la procédure de consultation, le Conseil-exécutif prévoit d’adopter le rapport en mars 2018. Les délibérations au Grand Conseil devraient avoir lieu en juin 2018.

Le délai pour la procédure de consultation court jusqu’au 30 novembre 2017.

Documentation

Aperçu des communiqués