Aperçu des communiqués

Oui à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Le Conseil-exécutif soutient la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Le projet prévoit de réprimer le recrutement et l’entraînement des terroristes ainsi que les voyages liés à toute entreprise terroriste. Le gouvernement bernois demande à ce que l’appartenance à une organisation terroriste soit ajoutée à la liste des actes punissables, dans sa réponse à la procédure de consultation fédérale. Il est également favorable à une application nettement plus sévère des dispositions pénales pour les actions de nature terroriste et à ce que des peines pécuniaires ne soient infligées qu’aux cas les moins graves.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Non à la révision des redevances hydrauliques

Le Conseil-exécutif rejette le projet de révision de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Par cette révision, la Confédération entend abaisser le plafonnement de la redevance hydraulique de 110 à 80 francs par kilowatt théorique durant une période transitoire de 2020 à 2022. Cette solution précèderait l’introduction d’un modèle flexible de calcul, qui reste à définir, censé refléter au mieux la situation sur le marché de l’énergie. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement bernois se montre certes favorable au principe d’une transition vers un modèle flexible, mais il refuse catégoriquement l’idée d’une solution transitoire et d’une réduction de la redevance. Un délai transitoire entraînerait des complications et susciterait des incertitudes non négligeables, en particulier si la situation de la force hydraulique s’améliore d’ici 2022. Quant à la diminution de la taxe à 80 francs, elle impliquerait le fléchissement d’une source importante de revenu pour les cantons producteurs d’énergie hydraulique. A lui seul, le canton de Berne subirait une perte annuelle de quelque 13 millions de francs, soit près d’un tiers des recettes actuelles. En outre, la mesure frapperait aussi les entreprises d’électricité qui ne connaissent pas de problèmes de rendement. Le Conseil-exécutif exige le maintien de la redevance hydraulique maximale à 110 francs jusqu’à l’introduction d’un modèle flexible adapté au nouveau concept de marché de l’électricité.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Le gouvernement cantonal bernois s’oppose au projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie qui prévoit l’adaptation des franchises à l’évolution des coûts. Dans sa réponse à la consultation, il fait part de son soutien de principe aux mesures permettant de diminuer les coûts dans le domaine de la santé. Mais il juge l’adaptation automatique des franchises inappropriée. Il n’existe ni données concrètes ni modélisations susceptibles d’établir la portée positive d’une telle mesure sur l’évolution des coûts de la santé. Le projet impliquerait en outre un transfert des charges de la Confédération aux cantons et communes. Au lieu d’une hausse des franchises, le Conseil-exécutif propose l’introduction d’une modeste contribution personnelle, de l’ordre de 20 à 30 francs, pour toute consultation au service des urgences d’un hôpital. Cette participation diminuerait le volume des prestations, réduirait les coûts des permanences hospitalières et renforcerait l’attrait du recours aux médecins de famille.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Le Conseil-exécutif souscrit en principe à l’adaptation du droit d’application résultant de la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Les nouvelles dispositions faciliteront l’accès de la population aux médicaments et offriront plus de transparence s’agissant des rabais et des bonus. L’équilibre entre la garantie de la sécurité des médicaments et la limitation de la surréglementation demeurera une tâche difficile à l’avenir aussi. Ainsi, l’exécution des tâches qui restent dans les mains des cantons ne doit pas être entravée, relève le gouvernement bernois dans sa réponse à la procédure de consultation. La distribution de médicaments devra faire l’objet d’une surveillance accrue. Les cantons sont donc d’autant plus tributaires d’une réglementation claire et de l’accès aux informations.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Révision des prescriptions relatives au permis de conduire

Le gouvernement du canton de Berne rejette le projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire. La Confédération compte améliorer la qualité de la formation à la conduite, accroître la sécurité routière et réduire la charge administrative, dans le cadre de la gestion des permis d’élève conducteur, de la formation obligatoire et de l’examen théorique par exemple. Pour sa part, le Conseil-exécutif est d’avis que le projet n’aura pas les résultats escomptés, bien au contraire: les ressources humaines, organisationnelles et financières s’en verront en partie nettement augmentées. La plus-value qu’apporterait le projet à la sécurité routière reste à prouver. Pour le gouvernement bernois, il n’est pas nécessaire de réformer complètement des règles éprouvées ; il conviendrait plutôt de mettre l’accent sur des modifications ponctuelles et efficientes. Dans cette optique, il salue expressément l’introduction de la catégorie C2 pour tous les véhicules d’intervention destinés à la protection de la population (service du feu, police, service d’ambulances, etc.)

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Consultation sur la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Le Conseil-exécutif est favorable à une adaptation de la loi sur l’impôt anticipé. Les contribuables pourraient ainsi prétendre à un remboursement de l’impôt anticipé sous certaines conditions aussi en cas de déclarations ou de prises en compte ultérieures. Dorénavant, la double charge fiscale considérée comme une punition (du fait que l’impôt anticipé n’est pas remboursé quand bien même l’impôt sur le revenu est perçu) ne s’appliquerait que lorsque des montants n’ont pas été déclarés de façon délibérée. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le gouvernement bernois soutient le retour proposé à l’ancienne pratique. A ses yeux, le refus du droit à la restitution ne doit néanmoins pas impérativement faire l’objet d’un jugement pénal. La décision relève des autorités cantonales de taxation compétentes.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Quelques divergences dans la révision totale de la loi sur la police

Le Conseil-exécutif a adopté la révision totale de la loi sur la police à l’intention du Grand Conseil. La première lecture du projet se déroulera lors de la session parlementaire de novembre 2017. Contrairement à la majorité de la Commission de la sécurité, le gouvernement ne souhaite pas que les assistants de sécurité affectés aux services de transport disposent du statut de policier en matière de prévoyance vieillesse. Autre divergence, il recommande au plénum de ne pas inscrire de base spéciale dans la loi régissant l’éviction des campeurs et des gens du voyage en particulier.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Proposition commune pour la modification de la loi sur l’aide sociale

Le Conseil-exécutif a adopté la modification de la loi sur l’aide sociale à l’intention du Grand Conseil. Il se rallie pleinement à la proposition de la majorité de la commission. La révision partielle de la loi sur l’aide sociale a pour but de rendre l’exercice d’une activité lucrative plus attrayant que la perception de l’aide sociale et d’encourager la réintégration des bénéficiaires de l’aide sociale dans le marché du travail. A cet effet, le gouvernement bernois propose une baisse générale de 10% au maximum du forfait pour l’entretien prévu par les normes CSIAS ainsi que des réductions supplémentaires pour les personnes qui ne font pas assez d’efforts en vue de leur intégration professionnelle et pour améliorer leurs connaissances linguistiques.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Proposition commune pour la révision de la loi sur les impôts de 2019

Le Conseil-exécutif a adopté la proposition commune de révision de la loi sur les impôts de 2019, élaborée avec la Commission des finances, à l’intention du Grand Conseil. L’objectif de la révision est de mettre en œuvre la première étape de la «Stratégie fiscale 2019 à 2022». Pour renforcer la position du canton de Berne en tant que site économique d’implantation d’entreprises, l’impôt sur le bénéfice doit passer de 21,64% à 20,20% en 2019 et à 18,71% en 2020. La Commission des finances a approuvé le projet de révision en septembre. Quatre propositions minoritaires demeurent. Elles demandent une réduction supplémentaire du taux d’imposition sur le revenu pour les personnes physiques, la modification de la baisse de l’impôt sur le bénéfice, voire le complet abandon de la mesure, ainsi qu’une modification indirecte de la loi sur l’imposition des véhicules routiers allant dans le sens d’un modèle de taxation écologique. Le Conseil-exécutif n’est pas entré en matière sur ces propositions. Le Grand Conseil examinera le projet en novembre 2017. Le programme d’allégement 2018, le budget 2019 et le plan financier pour 2020 à 2022 figurent également à l’ordre du jour de la session, ce qui permettra aux députés d’avoir une vision globale de la politique fiscale et financière.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Nouveaux membres au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a confirmé l’élection d’Hervé Gulloti (PS, Tramelan), de Christoph Grupp (Les Verts, Bienne) et de Stefan Berger (PS, Berthoud) au Grand Conseil. Ils succèdent respectivement à Francis Daetwyler (PS, Saint-Imier), Daphné Rüfenacht (Les Verts, Bienne) et Elisabeth Zäch (PS, Berthoud), qui ont annoncé leur démission.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Retraite du médecin cantonal Jan von Overbeck

Le Conseil-exécutif a pris connaissance de la démission du médecin cantonal Jan von Overbeck, qui prendra sa retraite le 28 février 2018. Il le remercie pour les services rendus. Jan von Overbeck avait été nommé médecin cantonal au 1er janvier 2014.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Contributions du Fond de loterie à l’aide d’urgence dans l’archipel des Caraïbes et au Bangladesh

Le gouvernement du canton de Berne s’engage dans le projet d’aide d’urgence mis en place dans l’archipel des Caraïbes par la Croix-Rouge suisse dans le sillage des ouragans Irma et Maria en débloquant un montant de 100 000 francs provenant du Fond de loterie. Les deux ouragans ont dévasté des îles en septembre. La Croix-Rouge suisse apporte un soutien sur place jusqu’à fin décembre, coordonne l’approvisionnement en eau potable et en nourriture et distribue des bâches en plastique. L’intervention concerne les îles de Saint-Martin et de la Dominique ainsi qu’Haïti.

Le Conseil-exécutif a également prélevé une contribution de 100 000 francs sur le même fond en vue de répondre à l’appel de la Chaîne du Bonheur pour les Rohingya réfugiés au Bangladesh. Selon l’ONU, plus d’un demi-million de personnes de la minorité musulmane Rohingya a fui la province de Rakhine, au nord du Myanmar, pour trouver refuge au Bangladesh. Leur témoignage fait état de violence armée et de villages incendiés. Beaucoup sont blessés ou fortement traumatisés. Les dons serviront aux organisations partenaires d’entraide qui se trouvent sur place pour l’approvisionnement en eau, en nourriture, en abri, en biens indispensables à la vie quotidienne et en soins médicaux.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Subvention cantonale pour la protection contre les crues du Mülibach à Cerlier

Le Conseil-exécutif a autorisé l’octroi d’une subvention cantonale, de l’ordre de 506 000 francs, pour la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues du Mülibach dans la commune de Cerlier. Le projet prévoit notamment le remplacement d’une traversée de ruisseau dont la capacité d’écoulement est dépassée. Un nouveau corridor d’évacuation sera également créé, le chenal sera élargi et approfondi et une digue sera construite. Finalement, le cours d’eau bénéficiera d’une amélioration notable du point de vue écologique. Le Mülibach draine de vastes territoires dans les communes de Tschugg et Cerlier. Etant donné que sa capacité d’écoulement est pour l’heure trop faible, il inonde régulièrement des bâtiments et des terres agricoles.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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