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Extraction de matériaux, décharges et transports La commission compétente veut renforcer les activités de pilotage

2 novembre 2017 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de gestion (CGes) invite le Grand Conseil à prendre connaissance du rapport de controlling « Extraction de matériaux, décharges et transports (EDT) ». Elle l’assortit toutefois de déclarations d’intention qui devraient permettre au canton de mieux assumer sa responsabilité globale en la matière et d’exercer une surveillance plus efficace sur la base de données pertinentes. La démarche s’appuie aussi sur des constats du Contrôle des finances. Les débats parlementaires sur le rapport marqueront la clôture de l’affaire pour la CGes.

Le rapport de controlling permet au Conseil-exécutif de remplir un mandat du plan sectoriel EDT. Ce dernier prévoit que le canton est responsable de la collecte, de l’évaluation et de la publication des données déterminantes en matière d’extraction de matériaux, de décharges et de transports. Sur la base de ces informations, il examine ensuite la réalisation des objectifs et le respect des consignes du plan sectoriel EDT. Au nombre des objectifs figurent notamment la garantie sur le long terme des réserves de volumes d’extraction et de décharge, mais aussi la protection des vies humaines et de l’environnement en cas d’extraction, d’entreposage et de transport de gravier et de déchets.

En réponse à une recommandation de la Commission de gestion, le gouvernement bernois a présenté pour la première fois au Grand Conseil le rapport de controlling de l’année en cours. Les députés se saisiront du rapport lors de la session de novembre.

Pour une prise de connaissance

La CGes a étudié le document en profondeur. Elle a entendu des représentants des deux Directions concernées, celle de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et celle des travaux publics, des transports et de l’énergie. Elle a également procédé à l’audition de représentants de l’association cantonale des graviers et du béton et du Contrôle des finances. Ce dernier a d’ailleurs fourni, dans son rapport sur le contrôle extraordinaire, des informations dont la commission s’est servie pour analyser l’éventuel tort subi par le canton concernant la situation des prix dans le secteur de l’extraction de gravier et des décharges. Au vu des divers renseignements et documents obtenus, la CGes recommande au Grand Conseil de prendre acte du rapport de controlling EDT.

Degré de réalisation des objectifs flou

Même si le Conseil-exécutif mentionne dans le rapport que sa portée est uniquement d’ordre technique, la CGes y voit pour sa part un compte-rendu de la réalisation des objectifs fixés dans un domaine éminemment politique. Elle a donc élaboré plusieurs déclarations de planification. Comme le rapport le laisse lui-même entendre, la base de données disponible est insuffisante. L’une des déclarations de planification appelle à résoudre ce problème, qui perdure depuis plusieurs années.

La commission porte aussi un regard critique sur l’absence d’appréciation, par le Conseil-exécutif, des chiffres relatifs aux volumes d’extraction et de décharge ainsi qu’aux réserves disponibles. Pour elle, cela rend impossible d’évaluer les conclusions que le gouvernement peut tirer notamment de la faible proportion du volume de décharge effectivement disponible. Il est aussi difficile de se faire une idée sur les estimations de l’exécutif quant aux objectifs poursuivis. Celui-ci ne fournit par exemple aucune donnée d’ordre qualitatif ou quantitatif permettant de déterminer dans quelle mesure est tenu l’objectif de préserver l’environnement et la population en cas d’extraction, d’élimination et de transport de gravier et de déchets.

De plus, les informations sur le marché et les prix pratiqués font totalement défaut alors que, selon la CGes, le plan sectoriel EDT donne au canton de Berne un mandat clair à ce sujet. Les sept déclarations de planification proposées par la commission visent à garantir que toutes les lacunes seront comblées d’ici la publication du prochain rapport de controlling.

Estimation approximative

Le canton a encore des efforts à faire dans le secteur EDT, relève la CGes sur la base de sa propre enquête ainsi que du rapport rendu cet été par le Contrôle des finances. Celui-ci constate que l’absence d’une vue d’ensemble des offices, le controlling défaillant et l’exercice déficient de la surveillance peuvent entraîner une majoration des prix dans le canton. Faute de données chiffrées, le Contrôle des finances n’a pas été en mesure de quantifier avec précision les effets de la situation en matière de prix pour le canton.

Dans son rapport de juin 2017, il estime en comparant les offres soumises dans différents cantons que Berne pourrait endurer un surcoût annuel de trois à cinq millions de francs dans le domaine. L’estimation et la méthode appliquée par le Contrôle des finances ont suscité des critiques après que certains éléments essentiels du rapport ont fait l’objet d’indiscrétions en juillet. La CGes ne reconnaît cependant pas le bien-fondé de ces commentaires, puisque le Contrôle des finances convient lui-même du fait que l’évaluation sommaire pourra être ajustée à la hausse ou à la baisse dès que les offices communiqueront des chiffres précis. Elle juge les conclusions du Contrôle des finances plausibles dans leur ensemble et partage son avis quant à la nécessité, pour le canton, d’intervenir.

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