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Programme d’allégement 2018, budget 2018, plan mission-financement 2019-2021 La Commission des finances retouche le programme d’allégement

8 novembre 2017 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances a examiné le programme d’allégement 2018, le budget 2018 et le plan mission-financement 2019-2021 en vue de la session de novembre du Grand Conseil. La majorité approuve le plan d’allégement mais rejette dix mesures totalisant 32 millions de francs. Le budget 2018 affiche un excédent. Pour conserver des chiffres noirs pour les années 2019-2021, la majorité demande au Conseil-exécutif de compenser les mesures rejetées. Une minorité s’oppose quant à elle à 25 autres mesures.

Le canton de Berne a vu ses perspectives financières se détériorer en automne 2016. La révision de la loi sur les impôts 2019 prévoit en outre d’alléger l’imposition des personnes morales. Lors de la session de novembre 2016, le Grand Conseil a lié son approbation du plan financier 2018-2020 présentant des excédents de dépenses à l’élaboration de mesures d’économie. Le gouvernement a présenté en juin dernier un programme d’allégement 2018 (PA 2018) fondé sur quatre analyses des finances cantonales.

La majorité rejette dix des 155 mesures

La Commission des finances (CFin) adhère à la position du gouvernement qui a veillé à ce que le programme d’allégement n’affecte pas les investissements. Le Grand Conseil les a déjà revus à la baisse à plusieurs reprises ces dernières années et de nouvelles coupes seraient malvenues au vu de l’importance des investissements pour l’économie. Comme le budget 2018 présente des chiffres noirs, la CFin approuve également les mesures salariales prévues pour l’année prochaine.

La majorité de la commission soutient le PA 2018 et ne rejette que dix des 155 mesures. Elle propose de réduire le montant de l’économie pour deux mesures et de le relever pour deux autres. Pour une mesure, elle veut garder l’effet d’économie mais demande qu’une autre solution soit trouvée.

La CFin veut notamment renoncer à la réduction du montant des frais de séjour imputables maximaux, à l’introduction de la compensation des charges entre les caisses de compensation familiales et à la baisse des subventions d’encouragement pour les rénovations écologiques des bâtiments. S’agissant de la diminution des subventions aux fusions de communes et de l’abaissement de l’intérêt rémunératoire sur les impôts perçus en trop, elle veut aller plus loin que le Conseil-exécutif. Enfin, elle demande au gouvernement de revoir le projet portant sur le transfert des tâches d’encaissement et d’imposition à la source des villes de Berne, Bienne et Thoune à l’administration fiscale cantonale.

La commission est quasi unanime à s’opposer aux mesures qui contreviennent au mécanisme de compensation entre le canton et les communes prévu par la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, et qui auraient des répercussions financières substantielles sur les communes. Il s’agit en particulier de la suppression du subventionnement des transports scolaires, de la participation des communes aux solutions transitoires pour la 10e année scolaire et de la compensation des charges pour les prestations complémentaires. Autant de mesures que la CFin rejette pratiquement à l’unanimité.

Une minorité s’oppose à d’autres mesures

Une minorité de la commission propose d’abandonner 25 autres mesures, arguant que le PA 2018 n’est quasiment dû qu’à l’allégement de la charge fiscale des personnes morales, auquel elle s’oppose. Elle refuse toutes les mesures qui entraînent un démantèlement des prestations dans les domaines de la santé, des personnes âgées, des handicapés, du social et de la formation. Pour elle, nombre de ces mesures d’économie ne feront qu’alourdir les charges dans d’autres domaines, entraînant une simple redistribution des coûts.

Meilleure intégration exigée

La CFin attribue les divergences qui la séparent du Conseil-exécutif avant tout à un manque de concertation lors de la préparation des mesures. A l’inverse de l’examen des offres et des structures (EOS 2014) il y a quatre ans, le gouvernement n’a pas intégré la commission dans l’élaboration du PA 2018 et, à une exception près, ne l’a même pas informée de l’état des travaux. CFin et Grand Conseil se trouvent devant un fait accompli. Le gouvernement a présenté trop peu de mesures réalisables pour que les députés jouissent d’une marge de manœuvre suffisante afin de fixer des priorités politiques, alors même qu’il entendait exposer au Grand Conseil les mesures nécessaires en vue de réaliser des baisses d’impôt allant au-delà de la stratégie fiscale.

C’est pourquoi la majorité de la CFin estime que les mesures rejetées doivent être compensées par de nouvelles propositions à formuler dans le prochain cycle de planification. Les mesures compensatoires devront porter sur les dépenses et toucher principalement l’administration cantonale, selon elle. La majorité exige par ailleurs du Conseil-exécutif qu’il la tienne informée des projets annoncés. Elle souhaite en outre qu’il donne un coup d’accélérateur aux projets stratégiques en cours et qu’il poursuive la numérisation.

En tenant compte des propositions de la majorité de la CFin, le budget 2018 présente un excédent de 110,8 millions de francs pour le compte de résultats et un solde de financement positif de 37,6 millions de francs. Pour les années 2019-2021, le compte de résultats affiche des excédents de 34 à 60 millions de francs, tandis que le solde de financement glisse dans le rouge (-9 à -16 millions de francs). Le gouvernement est donc appelé à compenser les mesures rejetées.

L’objectif premier de la CFin reste que le budget 2018 et le plan financier 2019-2021 présentent des soldes de financement positifs, et que le frein à l’endettement soit respecté. La majorité recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport sur le PA 2018 et des déclarations de planification qui s’y rapportent, et d’approuver le budget 2018 avec les propositions de la majorité, ainsi que le plan financier 2019-2021, y compris les déclarations de planification de la majorité.

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