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Projet fiscal 17 de la Confédération Pour le gouvernement bernois, un projet globalement équilibré

15 novembre 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif approuve le Projet fiscal 17 de la Confédération (PF17) sur le fond. Il demande cependant que la part des cantons à l’impôt fédéral direct passe de 17% actuellement à 21,2% (au lieu de 20,5%), soit le taux prévu par la troisième réforme de l’imposition des entreprises. En fin de compte, le PF17 devrait apporter au canton de Berne des recettes supplémentaires qui compenseront en partie les baisses de l’impôt sur le bénéfice prévues par la Stratégie fiscale cantonale 2019–2022.

Le PF17 a été élaboré après le rejet par le peuple, en février, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il vise principalement à supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés à statut fiscal spécial qui ne satisfont plus aux exigences internationales. Afin que la Suisse puisse rester un site d’implantation attractif pour les entreprises, de nouvelles dispositions et mesures de remplacement acceptées au niveau international seront introduites. Les cantons disposeront d’une marge de manœuvre plus ou moins grande pour la mise en œuvre.

Le gouvernement cantonal bernois est d’accord avec le concept proposé et approuve notamment le fait que le PF17 soit plus équilibré que la RIE III. Le projet comprend des mesures qui entraîneraient pour le canton de Berne aussi bien des recettes supplémentaires que des diminutions de recettes, constate le Conseil-exécutif en établissant un bilan à l’occasion de la consultation en cours :

  • Les diminutions de recettes proviennent des déductions supplémentaires prévues pour la recherche et le développement ainsi que de l’introduction d’une « patent box ». Le montant de la baisse de recettes est difficilement prévisible et dépend notamment de l’aménagement concret des mesures de remplacement dans le canton de Berne, mais également des modifications de comportement potentielles des entreprises (effets dynamiques). La baisse des rentrées fiscales est toutefois limitée à un pourcentage du produit actuel et futur de l’impôt sur le bénéfice, puisqu’il va reculer en conséquence. D’après les estimations de la Direction des finances, les mesures de remplacement devraient entraîner une diminution de l’ordre de 5 à 15% du produit total de l’impôt sur le bénéfice. Pour des recettes prévues de l’impôt sur le bénéfice de près de 320 millions de francs en 2022, la diminution est estimée entre 16 et 48 millions de francs.

  • Les recettes supplémentaires proviennent de l’augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (compensations de la Confédération) ainsi que de la hausse de l’imposition partielle du produit des participations (dividendes). Ces recettes supplémentaires peuvent être déterminées dès aujourd’hui de manière assez précise et s’élèvent pour le canton à environ 58 millions de francs (augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct) et à environ 31 millions de francs (hausse de l’imposition des dividendes de 50% actuellement à 70%).

    Il est prévu de faire passer la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 17 à 20,5%. Le Conseil-exécutif approuve la hausse de cette compensation financière versée aux cantons, mais regrette que le taux prévu ne soit que de 20,5%. Il demande une augmentation de la part cantonale à 21,2%, telle qu’elle était prévue par la RIE III.

Comme dans le cadre de la RIE III, le gouvernement bernois prévoit de faire profiter les communes et les paroisses des versements compensatoires de la Confédération proportionnellement aux répercussions qu’elles subiront en raison des baisses de l’impôt sur le bénéfice. Il est donc d’accord avec « l’article sur les communes » du PF17. Les communes profiteront également des retombées prévues de l’imposition des dividendes.

En faveur de la stratégie fiscale cantonale

En résumé, les recettes supplémentaires issues du PF17 seront en tout cas plus importantes que les diminutions. La Confédération prévoit que les cantons bénéficient d’une marge de manœuvre pour réduire au besoin les impôts cantonaux et communaux en vue de conserver leur compétitivité internationale. Les recettes supplémentaires issues du PF17 fourniront une contribution aux baisses planifiées de l’impôt sur le bénéfice conformément à la « Stratégie fiscale 2019–2022 » du canton de Berne. Celle-ci prévoit de réduire de manière échelonnée le taux maximal actuel d’imposition du bénéfice de 21,6 à 16,37% entre 2019 et 2022. Cela entraînera une diminution annuelle du produit de l’impôt de près de 200 millions de francs pour le canton dès 2022 et de près de 100 millions pour les communes.

Le Conseil-exécutif attend l’aménagement définitif du PF17. S’il entre en vigueur, il devrait être probablement mis en œuvre dans le canton de Berne au moyen d’une révision de la loi sur les impôts en 2021. Le gouvernement refuse une anticipation d’une année en raison des délais légaux prescrits. Indépendamment du PF17, il prévoit de mettre en œuvre la première étape des baisses planifiées de l’impôt sur le bénéfice pour les années 2019 et 2020 au moyen de la révision de la loi sur les impôts de 2019. Ce texte sera traité par le Grand Conseil en première lecture lors de la session de novembre qui s’ouvre la semaine prochaine.

Prise de position du Conseil-exécutif (PDF, 314 Ko, 6 pages) (en allemand).

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