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Suppression immédiate de la watchlist Evaluation des allégements de peine selon une nouvelle procédure

20 novembre 2017 – Communiqué de presse; Direction de la police et des affaires militaires

L’Office de l’exécution judiciaire (OEJ) introduit un nouveau système de gestion des risques pour l’évaluation des allégements de peine. Après que la Cour suprême a partiellement admis deux recours de détenus, l’OEJ supprime la watchlist avec effet immédiat. Indépendamment des jugements rendus par la Cour suprême, l’OEJ préparait cette nouvelle procédure depuis longtemps.

La watchlist a été introduite en mai 2013 dans le canton de Berne. Sur cette liste figuraient les personnes internées ou considérées à risque car l’infraction commise avait, au moment même de sa perpétration, au cours de la procédure judiciaire ou du fait d’incidents dans le cadre de l’exécution, suscité un intérêt médiatique particulier. La Cour suprême a estimé que le critère de l’intérêt médiatique était inapproprié et non pertinent. Elle a en outre condamné le fait que toutes les personnes considérées à risque ne se trouvent pas sur cette liste. Elle a donc partiellement admis les recours de deux détenus et ordonné de rayer ces personnes de la watchlist.

Une nouvelle procédure déjà prête

L’OEJ préparait depuis longtemps la suppression de cette liste. Indépendamment des deux décisions actuelles de la Cour suprême, il a élaboré un nouveau système de gestion des risques au cours des derniers mois. Celui-ci repose sur les principes de l’exécution des sanctions axée sur les risques (ROS) et sera introduit au 1er janvier 2018. Il prévoit que tous les cas présentant un risque potentiel élevé de récidive de violences ou d’agressions sexuelles graves seront en principe gérés par un service spécial, la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales (SPESP). Dès maintenant, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’approbation de la direction de l’office pour les allégements de peine que si le SPESP envisage de prendre des décisions d’exécution qui vont à l’encontre ou au-delà de la recommandation de la Commission concordataire, ou si la Commission concordataire n’a pas donné de recommandation claire.

La watchlist n’était de toute façon plus prévue dans le futur système de gestion des risques. Mais au vu de la présente décision de la Cour suprême, elle est supprimée avec effet immédiat.

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