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Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte Bilan positif après cinq ans

19 janvier 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

L’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte dans le canton de Berne est maintenant largement en place et les nouvelles autorités ont trouvé leurs marques. C’est ce que conclut le rapport final sur la mise en œuvre du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte dont le Conseil-exécutif a pris connaissance. Aucune mesure ne s’impose dans l’immédiat, même s’il y a encore un potentiel d’amélioration.

Il y a cinq ans, les 320 autorités communales de tutelle du canton de Berne ont été remplacées par onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) tandis qu’une APEA bourgeoisiale se substituait aux autorités tutélaires des communes et corporations bourgeoises. Compte tenu de son ampleur, cette réforme a fait l’objet d’un suivi et d’un processus d’évaluation depuis son entrée en vigueur. Quelques adaptations ont été apportées aux bases légales dès les premières années. Le rapport final sur l’application du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est désormais terminé.

Aucune mesure à prendre dans l’immédiat

Le rapport final dresse un bilan globalement positif. La mise en œuvre du nouveau droit dans le canton de Berne a été efficace, y compris en comparaison intercantonale. Le nouveau système est largement consolidé et les APEA ont trouvé leurs marques en tant qu’autorités professionnelles. Aucune mesure n’est à prendre dans l’immédiat, même s’il reste un potentiel d’optimisation dans quelques domaines : le coût des mesures, l’organisation territoriale, la collaboration avec les services sociaux, la séparation entre surveillance et autogestion.

Réexamen en vue dans le Jura bernois

En ce qui concerne le coût des mesures, le canton de Berne souhaite mettre en place un système uniforme de financement, de gestion et de surveillance des prestations socio-pédagogiques ambulatoires et institutionnelles en faveur des enfants et des adolescents afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des tarifs. L’organisation territoriale des APEA ne sera pas remise en cause afin que le système puisse poursuivre son établissement.

Néanmoins, après le transfert de Moutier, il s’agira de réexaminer la situation de l’APEA du Jura bernois. A plus long terme, il faudra étudier l’organisation territoriale de l’ensemble des APEA en tenant compte de celle des services sociaux, toujours très fragmentée. La question d’une meilleure séparation entre l’autogestion des APEA et la surveillance exercée par l’Office cantonal des mineurs a été résolue en grande partie : la mise en place des APEA étant achevée, l’Office des mineurs se concentre à nouveau sur son activité de surveillance.

Le rapport final d’évaluation (en allemand) sera soumis au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance lors de la session de mars 2018.

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