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Oui à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Le Conseil-exécutif soutient le souhait de la Confédération d’adhérer à la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et de la mettre en œuvre. Cette convention permet à l’UNESCO de compléter ses moyens d’action en faveur de la protection du patrimoine culturel, constate le gouvernement bernois dans sa réponse à la consultation. En effet, une partie importante et d’une valeur inestimable du patrimoine culturel de l’humanité se trouve sous les eaux. En Suisse, il s’agit par exemple des sites palafittiques préhistoriques, inscrits au patrimoine de l’UNESCO depuis 2011. Il faut y ajouter six sites d’habitation dans le canton de Berne. Par ailleurs, on ne compte plus les nombreux sites archéologiques dignes de protection dans les lacs, les rivières et les marais.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Seconde lecture de la loi sur la police

Le gouvernement bernois a approuvé à l’intention du parlement une proposition commune avec la Commission de la sécurité en vue de la seconde lecture de la loi sur la police. Suivant la décision prise par le Grand Conseil lors de la première lecture et contrairement à la proposition de réexamen émanant de la Commission de la sécurité, il propose que les assistants de sécurité affectés au service de la circulation ne soient pas soumis au plan de la police, estimant le service de la circulation moins pénible que le travail de police normal. Il propose en revanche au Grand Conseil de soumettre la protection des ambassades au plan de la police. Contrairement à la commission, le Conseil-exécutif propose en outre de ne pas introduire dans la loi de dispositions spéciales sur le renvoi des campeurs illégaux et notamment des gens du voyage. La Commission de la sécurité propose une solution pragmatique qui ne devrait pas poser de problèmes de mise en œuvre. La question juridique de fond, à savoir l’inégalité de traitement d’un mode de vie (le camping) ou d’un groupe de personnes (les gens du voyage), n’est pas pour autant résolue.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole

Le Conseil-exécutif a approuvé la modification de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole à l’intention du Grand Conseil. Elle permet de mettre en œuvre une intervention parlementaire (motion Graber). La motion demande que le seuil de qualification d’entreprise agricole soit abaissé à 0,6 « unité de main-d’œuvre standard » (UMOS) dans le canton. Le gouvernement cantonal estime que cela freinerait le développement structurel indispensable au renforcement de la compétitivité et au maintien d’un revenu équitable. Il a donc proposé que la valeur de 0,6 UMOS soit appliquée uniquement aux zones de montagne et de collines. Ni la mise en œuvre stricte de la motion Graber ni la variante du gouvernement n’ont convaincu lors de la consultation. Le Conseil-exécutif renonce donc à soumettre une variante et se limite à la mise en œuvre de la motion Graber. Il propose cependant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

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