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Députation du Jura bernois au Grand Conseil Le gouvernement ne veut pas réduire le nombre de sièges

2 mars 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le statut particulier accordé au Jura bernois par la Constitution cantonale justifie que la région soit surreprésentée au sein du Grand Conseil afin de faire valoir efficacement sa voix. Le Conseil-exécutif recommande au parlement cantonal de rejeter une motion demandant de réduire de douze à dix le nombre de sièges garantis au cercle électoral du Jura bernois après le scrutin du 18 juin 2017 à Moutier.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un avantage mesuré en faveur de petits cercles électoraux et de minorités régionales est admissible, rappelle le gouvernement cantonal bernois dans sa réponse à une motion du Parti Vert’libéral. Pour lui, la question de savoir si douze sièges constituent un « avantage mesuré en faveur d’une minorité régionale et linguistique » ne peut être jugée uniquement sur un plan arithmétique. Le positionnement de la minorité et le contexte politique global de son intégration dans le canton jouent également un rôle important.

Pas d’avantage pour le reste du canton

L'affaiblissement de la position du Jura bernois dans le canton qui résulterait d'une réduction de douze à dix sièges serait sans comparaison avec le renforcement proportionnellement mineur dont bénéficierait le reste du canton en passant de 148 à 150 sièges. Cette réduction aurait un impact politique très fort pour le Jura bernois, sans que le canton y gagne dans son ensemble quoi que ce soit de substantiel, relève le Conseil-exécutif.

Même s'il admet que la question puisse être discutée, le gouvernement estime qu'il serait maladroit de régler rapidement cet aspect isolé, sans prendre en compte la globalité des enjeux auxquels le Jura bernois sera confronté dans les années à venir. L'incertitude quant à la validation finale du résultat du vote sur l’appartenance cantonale de Moutier n'a pas encore permis de dégager une image claire de la position future de la région. Pour le bilinguisme et la cohésion du canton de Berne, il est essentiel que le Jura bernois dispose d’une représentation efficace au sein du parlement cantonal, qui reflète aussi la diversité de la région.

Trouver une solution avec le Jura bernois

Le Conseil-exécutif ne doute pas qu'une solution équilibrée pourra être trouvée, avec l’assentiment du Jura bernois lui-même, dès lors que la situation de la région francophone sera à nouveau bien établie. Pour les élections du Grand Conseil du 25 mars 2018, un député représente entre 6279 et 6661 habitants dans la plupart des cercles électoraux bernois. Dans le Jura bernois, grâce aux douze sièges garantis, un mandat est accordé pour 4462 habitants.

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