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Siège garanti au Jura bernois Pas question de l’ouvrir à tous les francophones

27 avril 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le siège gouvernemental réservé au Jura bernois ne doit pas être accessible aux autres francophones bernois. Le Conseil-exécutif recommande au Grand Conseil de rejeter une motion demandant que la garantie profite à toute la minorité linguistique du canton de Berne et non seulement à une partie du territoire.

La motion exigeant une représentation équitable de l’ensemble des francophones du canton de Berne au Conseil-exécutif a été déposée par des députés verts libéraux. Actuellement, la garantie accordée au Jura bernois est fondée sur des critères territorial et linguistique, rappelle le gouvernement dans sa réponse. Le cercle des personnes au bénéfice du statut particulier est donc clairement identifiable.

Pas de statut de francophones

Il serait néanmoins difficile de se contenter du seul critère de la langue invoqué par les motionnaires. La garantie d’un siège au Conseil-exécutif supposerait d’abord l’existence d’un statut particulier pour les francophones du canton, et donc une révision de la Constitution cantonale. Le gouvernement juge cette réforme inappropriée.

Dans l’arrondissement bilingue de Bienne, le critère de la langue est déjà difficilement applicable. Les personnes qui maîtrisent les deux langues officielles cantonales peuvent être considérées aussi bien francophones que germanophones. Aucun critère précis ne permet de déterminer exactement qui est francophone. Dans les registres électoraux, par exemple, seule est indiquée la langue de correspondance entre les citoyens et la commune. En outre, les usages varient au gré des communes.

Refusé lors de la révision de la constitution

Lors de la révision totale de la Constitution cantonale de 1993, l’extension de la garantie du siège au district de Bienne a été discutée, rappelle le gouvernement dans sa réponse. Elle a été rejetée par le Conseil-exécutif, par la Commission de la révision constitutionnelle, par la Députation du Jura bernois et de Bienne romande et par le Grand Conseil. Le principe du siège garanti au Jura bernois a donc été repris tel quel. Avant la création du canton du Jura, les six districts du Jura bernois avaient droit à deux sièges.

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