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Développement de l’acquis de Schengen

Le maintien du dispositif de Schengen est, pour le gouvernement cantonal bernois, une priorité absolue, dans la mesure où l’accord contribue à renforcer considérablement la sécurité publique en Suisse et en Europe. En vue du développement de l’acquis, le système d’entrée/de sortie (EES) et le Programme national d’allègement des formalités (NFP) devraient permettre notamment de faciliter les passages aux frontières, en hausse constante, de moderniser la gestion des frontières et d’améliorer la sécurité de l’espace Schengen. Le Conseil-exécutif se félicite des deux projets. Dans sa réponse à la consultation fédérale, il relève néanmoins que l’EES occasionne un surcroît de travail pour les premières entrées, car il faut créer une image faciale et relever les empreintes digitales. Cela nécessite, entre autres, l’achat de caméras et des investissements dans l’informatique. Le gouvernement bernois demande que les coûts qui en résultent soient pris en charge pour l’essentiel par le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

Le Conseil-exécutif exprime certaines réserves au sujet de la reprise du règlement de l'UE relatif au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. S’il soutient l’idée que les polices cantonales mettent des escortes à disposition dans le domaine du retour, il constate que l’indemnité forfaitaire prévue, 300 francs par jour, est nettement inférieure aux coûts effectifs. Le gouvernement bernois demande que la Confédération prenne à sa charge la totalité des coûts résultant de cette tâche.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Lobbying au Parlement fédéral

Le gouvernement cantonal bernois soutient une initiative parlementaire qui demande la mise en place d’une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbying au Parlement fédéral. Cette réglementation est dans d’intérêt de la démocratie et de la crédibilité des représentants et des représentantes politiques, souligne le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. La défense des intérêts des cantons ne doit pas cependant être mise sur un même pied que le lobbying des associations, des organisations ou des entreprises. Conformément à la Constitution fédérale, les cantons ont un rôle particulier à jouer dans le processus de décision sur le plan fédéral et dans les décisions de politique extérieure. Le Conseil-exécutif part donc du principe que l'accès au Palais fédéral des représentants des cantons, des conférences gouvernementales cantonales et des conférences des directeurs ne sera pas remis en question et qu’il sera garanti sans nouvelles restrictions à l’avenir aussi.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Train d’ordonnances agricoles 2018

Le gouvernement cantonal bernois a pris acte du nouveau train d’ordonnances agricoles. Il se félicite, dans sa réponse à la consultation, des efforts consentis par la Confédération pour décharger les agriculteurs sur le plan administratif et faciliter l’exécution. La révision totale de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles permet ainsi d’optimiser les contrôles, ce qui allégera la charge de la majorité des exploitations et améliorera la qualité des contrôles. Par contre, le Conseil-exécutif rejette une série d’adaptations qui auraient pour effet d’augmenter la charge administrative de l’agriculture et du canton. La mise en œuvre de la nouvelle ordonnance sur les engrais constitue un défi aux yeux du gouvernement bernois. Il se montre favorable à cette ordonnance, mais souligne néanmoins que son champ de réglementation est beaucoup plus étendu que celui de la réglementation actuelle. Les tâches supplémentaires risquent d’entraîner un surcroît de travail et de dépenses dans les cantons. En outre, la Confédération s’attribue de nombreuses compétences à travers des mesures que les cantons doivent mettre en œuvre en recourant à leurs propres ressources (information au public, mesures, surveillance du territoire, plans d’urgence, délimitation de zones protégées). Le Conseil-exécutif demande que les services cantonaux concernés soient consultés plus systématiquement.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Mise en œuvre du programme d’allégement 2018

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’allégement 2018, le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil des modifications à la loi sur les allocations familiales, à la loi sur la pêche et à la loi sur le commerce et l’industrie. Ces adaptations permettent de mettre en place les bases juridiques nécessaires à l’introduction d’une compensation des charges entre les caisses de compensation pour les allocations familiales, à l’adaptation des émoluments de patentes pour les pêcheurs à la ligne et à une réduction de la part à l’impôt sur les maisons de jeux dévolue au Fonds de lutte contre la toxicomanie. Le Grand Conseil examinera les projets lors de la session de juin en une seule lecture. Les mesures devraient être mises en œuvre le 1er janvier 2019 déjà, le 1er janvier 2020 pour ce qui est de la loi sur la pêche.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Achats centralisés de biens et de services

Le Conseil-exécutif a adopté les lignes directrices 2018-2022 applicables aux achats centralisés du canton de Berne. Elles établissent une stratégie d’achats globale et transparente, valable pour l’ensemble du canton. Par ailleurs, elles fixent des prescriptions en matière d‘internalisation et d’externalisation, de rentabilité, d’écologie et de compatibilité sociale. C’est en fonction de ces lignes directrices que sont organisés les achats de biens et de services spécifiques par les cinq centrales d’achat de l’administration cantonale.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Contributions 2018 à l’enseignement supérieur

Le Conseil-exécutif a accordé 40 millions de francs de contributions aux universités extracantonales pour l’année 2018 et 38,4 millions de francs aux hautes écoles extracantonales. Ces subventions sont destinées aux étudiants et aux étudiantes domiciliés dans le canton de Berne et qui étudient dans un autre canton. En contrepartie, les cantons de domicile des étudiants et des étudiantes qui étudient à l’Université de Berne ou dans une haute école spécialisée bernoise versent des subventions au canton de Berne.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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