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Statu quo+ : modification de l’ordonnance sur le statut particulier

Le gouvernement cantonal bernois a modifié l’ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district de Bienne. Cette révision renforce en particulier la participation politique du Conseil du Jura bernois (CJB) et du Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) dans les procédures de nomination à certains postes de l’administration cantonale bernoise. Elle tient également compte de l’extension du périmètre d’action du CAF aux communes de l’arrondissement administratif de Bienne.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Fondation des Archives de l’ancien Évêché de Bâle

Le Conseil-exécutif a nommé les représentants du canton de Berne au Conseil de la Fondation des Archives de l’ancien Évêché de Bâle pour la prochaine législature, qui débute le 1er juin. Le directeur de l’entreprise de montres Longines, Walter von Kaenel, a été reconduit pour un nouveau mandat. La directrice de Mémoires d’Ici, Sylviane Messerli, remplace elle Catherine Krüttli. Enfin, la cheffe des Archives de l’État de Berne, Barbara Studer, membre d’office du Conseil de Fondation, a souhaité céder sa place à son suppléant, Nicolas Barras.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Le gouvernement cantonal bernois se félicite des modifications apportées à la loi fédérale sur le droit international privé, qui régit la compétence des autorités suisses et le droit qu’elles se doivent d’appliquer en matière de successions internationales, ainsi que la reconnaissance des actes juridiques étrangers concernant une succession. Le projet vise avant tout à harmoniser le droit suisse avec le règlement européen. Des décisions contradictoires peuvent ainsi être évitées, souligne le Conseil-exécutif dans sa réponse à la consultation. La réglementation sera facile à mettre en pratique, puisqu’elle laisse aux autorités suisses une certaine marge d’appréciation dans leur compétence subsidiaire. Enfin, elle améliore la situation juridique des Suissesses et des Suisses de l’étranger, dans la mesure où elle accroît leur autonomie privée.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Nouvelles institutions culturelles d’importance régionale

Le gouvernement cantonal bernois a inscrit le Swiss Jazz Orchestra de Berne et le Musée du château de Jegenstorf sur la liste des institutions culturelles d’importance régionale de la région Berne-Mittelland. Il a approuvé une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’encouragement des activités culturelles. Les trois bailleurs de fonds – le canton, les communes concernées et la Conférence régionale de Berne-Mittelland – soutiendront ensemble quinze institutions culturelles à l’avenir. Ils ont choisi avec soin deux nouvelles institutions parmi dix candidatures, qu’ils ont soumises au Conseil-exécutif. La diversité a été un facteur déterminant, aucune institution proposant une offre comme le Swiss Jazz Orchestra et le château de Jegenstorf n’ayant jamais figuré sur la liste jusqu’ici. Les communes dans leur grande majorité avaient accueilli favorablement cette proposition lors de la consultation.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Projets financées par le Fonds de loterie

Le Conseil-exécutif a décidé de soutenir 26 projets liés à la protection de la nature, aux monuments historiques et à des projets d’utilité publique émanant d’associations pour un montant total de 1,17 million de francs prélevés sur le Fonds de loterie. Une somme de 74 000 francs servira par exemple à rénover les murs en pierres sèches le long de la partie ouest du chemin creux de Ringgenberg. Le chemin creux, où l’on trouve de nombreuses haies et des murs en pierres sèches, figure à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse. La rénovation traditionnelle sans mortier permet l’émergence de précieux biotopes.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Subventions en faveur de la coopération au développement

Le gouvernement cantonal bernois soutient 19 projets de coopération au développement à l’étranger en 2018, pour un total de 2,2 millions de francs issus du Fonds de loterie. Seuls les candidats basés dans le canton de Berne et membres du Service suisse de certification pour les organisations d’utilité publique ont été pris en compte.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Contrats avec le Musée des Beaux-Arts et le Centre Paul Klee

Le Conseil-exécutif a approuvé les contrats de prestations avec le Musée des Beaux-Arts de Berne et le Centre Paul Klee pour les années 2019 à 2022, ainsi que les subventions cantonales correspondantes. Le canton de Berne soutient le Musée des Beaux-Arts et le Centre Paul Klee à raison de respectivement 6,25 millions et 6,31 millions de francs par an. Le montant a été augmenté de 70 000 francs par an pour chacune des deux institutions, afin de leur permettre de maintenir le niveau élevé de l’offre culturelle.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Contrats de prestations avec les écoles professionnelles et supérieures privées

Le gouvernement cantonal bernois a prolongé de quatre ans les contrats passés avec les organismes en charge du fonctionnement des écoles professionnelles et des écoles supérieures privées, respectivement jusqu’en 2022 et 2023. Il existe actuellement dans le canton de Berne treize établissements cantonaux et onze établissements privés (écoles professionnelles et écoles supérieures confondues). Avec les écoles régies par le droit privé, le canton a conclu des contrats de délégation, qui autorisent les organismes chargés de leur fonctionnement à gérer une école professionnelle ou une école supérieure sur mandat du canton.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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