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Péréquation financière et compensation des charges Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil

25 mai 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Grand Conseil peut désormais examiner le rapport sur le contrôle des résultats 2016 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. La procédure de consultation a révélé un consensus autour des conclusions du Conseil-exécutif, pour qui il n’y a pas lieu de réformer le système. Seules des modifications ponctuelles sont prévues. Ainsi, les indemnisations des charges de centre urbain devraient être réparties plus équitablement entre les villes de Berne, Bienne et Thoune. L’indice des charges sociales devrait être actualisé et le monitorage des flux financiers amélioré.

La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) oblige le Conseil-exécutif à vérifier l’impact du système au moins tous les quatre ans et à présenter ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification.

Le contrôle des résultats 2016 de la LPFC a été mis en consultation à la fin de l’an dernier. La procédure a mis en lumière un large soutien aux conclusions du Conseil-exécutif, qui estime, sur la base des conclusions d’une évaluation externe, qu’il n’y a pas lieu de procéder à une refonte du système de péréquation financière et de compensation des charges. La majorité des milieux intéressés n’ont pas remis en question les mécanismes centraux de la LPFC. L’ampleur de la dotation minimale aux communes financièrement les plus faibles a néanmoins fait l’objet de quelques critiques, car elle favorise le maintien des structures et entrave les fusions. Quelques communes ont émis d’autres critiques, portant notamment sur les charges de centre urbain ou sur la prestation complémentaire géo-topographique.

Trois propositions ponctuelles d’amélioration

Les prises de position n’ont débouché sur aucun enseignement nouveau qui exigerait que le gouvernement reconsidère son point de vue et les mesures d’optimisation envisagées. Le Conseil-exécutif a ainsi approuvé le rapport à l’intention du Grand Conseil en vue de la session de septembre prochain. Il propose trois modifications ponctuelles :

  • Malgré la hausse des charges de centre urbain, la somme totale des indemnisations forfaitaires versées aux communes de Berne, Bienne et Thoune n’est pas augmentée pour le moment, pour des raisons de politique financière. Les moyens seront cependant répartis de manière plus équitable entre ces trois villes.
  • L’indice des charges sociales, qui constitue la base de calcul des prestations complémentaires versées aux communes supportant des charges socio-démographiques, est actualisé et tient désormais compte du critère « Proportion des personnes réfugiées ou admises à titre provisoire ».
  • Le monitorage annuel sur l’évolution des disparités et des flux financiers relatifs à la LPFC sera étendu. 

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