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Protection contre le rayonnement non ionisant et le son

Le gouvernement cantonal bernois approuve sur le principe les objectifs de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son. Il souscrit à la volonté de mieux protéger les personnes contre les dangers pour la santé, dans sa réponse à la consultation. Il soutient en particulier l’interdiction des solariums pour les mineurs et l’introduction d’une attestation de compétences pour les personnes qui proposent des traitements avec des lampes flash et des lasers à des fins cosmétiques sans surveillance médicale. Il est favorable également à l’interdiction des pointeurs laser puissants. Le gouvernement bernois souligne néanmoins que ces nouvelles tâches entraîneront des charges considérables pour les cantons.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Introduction du co-enseignement

Le Conseil-exécutif a élargi la marge de manœuvre accordée aux communes dans l’utilisation des leçons qui leur sont attribuées pour mettre en œuvre les mesures de soutien particulières (dites leçons OMPP). Les directions des écoles peuvent dorénavant recourir aux leçons OMPP pour un co-enseignement à visée intégrative dans les classes régulières. Il est ainsi possible de mieux soutenir les classes particulièrement hétérogènes et qui comptent un nombre élevé d’élèves au profil d’apprentissage particulier. Cette nouvelle mesure d’encouragement est destinée à prévenir l’apparition de troubles de l’apprentissage et donc le recours à des mesures de soutien individuelles. Dans la mesure du possible, le co-enseignement sera préparé, dispensé et évalué par un membre régulier du corps enseignant et par une personne formée à l’enseignement spécialisé. Il pourra cependant être dispensé aussi par deux enseignants réguliers, à condition que les compétences requises en matière de pédagogie curative puissent être apportées d’une autre manière. La modification de l’ordonnance régissant les mesures pédagogiques particulières à l’école obligatoire entre en vigueur le 1er août 2018.

Ordonnance régissant les mesures pédagogiques particulières à l’école obligatoire (PDF, 80 Ko)

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Représentants et représentantes du canton

Les représentants et les représentantes du canton au sein de conseils d’administration, d’administrations, de conseils de fondations ou de commissions de surveillance devraient pouvoir être nommés à l’avenir également pour une période de fonction inférieure à quatre ans. Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance ad hoc. La réglementation prévoit désormais que la période de fonction ne doit plus durer quatre ans dans tous les cas, mais en règle générale. Le gouvernement dispose ainsi d’une marge de manœuvre, par exemple lorsqu’il s’agit d’ajuster la durée de fonction d’un mandat de représentant avec la période pour laquelle les membres d’un organe sont nommés.

Ordonnance sur les représentants et les représentantes du canton (PDF, 13 Ko, 2 pages)

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Crédit pour l’établissement pénitentiaire de Witzwil

Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil un crédit de 56,16 millions de francs pour remettre en état onze bâtiments de l’établissement pénitentiaire de Witzwil. Dix bâtiments ont plus de 30 ans et sont en mauvais état. Les enveloppes des bâtiments, les installations techniques et les installations de sécurité doivent être rénovées et remplacées si nécessaire. L’ancienne villa de l’administrateur sera remise en état et transformée pour accueillir à long terme un groupe de détenus travaillant à l’extérieur. Les travaux devraient débuter en 2020.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Musée des Beaux-Arts de Berne : concours d’architecture

Le gouvernement cantonal bernois a avalisé un crédit de 700 000 francs pour l’organisation d’un concours d’architecture portant sur la reconstruction d’une partie du Musée des Beaux-Arts de Berne. L’annexe, qui date des années 1980, doit être réhabilitée et le musée a besoin de davantage d’espace. Une étude de faisabilité a montré que la meilleure solution consiste à remplacer l’annexe par une nouvelle construction. Le canton de Berne est le seul bailleur de fonds public. Il est donc disposé à soutenir le financement d’un concours d'architecture. Les résultats du concours serviront à planifier la suite du projet.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Crédit pour l’apprentissage individuel de la musique

Le Conseil-exécutif a approuvé un crédit total de 4,4 millions de francs pour financer l’apprentissage individuel externe des élèves de gymnases suivant l’option spécifique « musique », pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2022. Le corps enseignant des gymnases n’assure pratiquement plus l’enseignement individuel de la musique instrumentale et du chant. Les gymnases autorisent néanmoins leurs élèves à prendre des cours individuels dans une école de musique, voire auprès d’un professeur de musique indépendant. Cette solution n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour le canton.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Centres d’intervention spéciaux des sapeurs-pompiers

Le Conseil-exécutif prévoit une contribution cantonale annuelle de 1,39 million de francs pour financer, de 2019 à 2022, les centres d’intervention spéciaux des sapeurs-pompiers dans la lutte contre les accidents causés par les hydrocarbures et les accidents dits ABC. Un montant de 1,17 million de francs est de la compétence du Grand Conseil. Pour la même période, le gouvernement demande au parlement 1,51 million de francs supplémentaires par an pour financer les centres d’intervention spéciaux des sapeurs-pompiers destinés au sauvetage de la population en cas d’accident. Le montant de la compétence financière du Grand Conseil s’élève à 719 000 francs. Les corps de sapeurs-pompiers communaux désignés œuvrent au sein des centres d’intervention spéciaux, sous la surveillance de l’Assurance immobilière Berne (AIB).

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

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