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Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent

Le Conseil-exécutif soutient sur le principe les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les jeux d’argent. Les dispositions d’exécution protègent les joueurs, se félicite-t-il dans sa réponse à la consultation. Il regrette néanmoins que les notions de « joueur présentant un risque de dépendance » et de « comportement suspect » ne soient pas définies plus précisément dans les ordonnances. Celles-ci ne comprennent pas non plus d’indication sur les moyens d’identifier précocement des personnes à risque. Le gouvernement part du principe que les bases juridiques en la matière seront élaborées par la Commission fédérale des maisons de jeu ou par la Commission des loteries et paris, en collaboration avec des spécialistes externes.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Congé maternité en cas de séjour hospitalier prolongé

Le gouvernement cantonal bernois est favorable au prolongement du congé maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement. Il le fait savoir dans sa réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. La prolongation de la durée de versement devrait être réservé aux mères qui exercent une activité lucrative au moment de l’accouchement et qui la reprennent aussitôt le congé de maternité terminé. Le gouvernement estime que cela constitue une amélioration de la situation des femmes, jugée insatisfaisante jusqu’ici. Selon lui, la nouvelle réglementation et la coordination avec le droit du travail et avec les autres assurances sociales sont globalement opportunes et applicables.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Centres hospitaliers régionaux et services psychiatriques

Le gouvernement cantonal bernois a limité à un an la durée du mandat des administratrices et des administrateurs des centres hospitaliers régionaux et des services psychiatriques régionaux par arrêté du 30 mai 2018. Les nominations annuelles permettent de vérifier plus souvent la composition des conseils d’administration et au gouvernement de mettre en œuvre les processus de renouvellement avec davantage de fluidité. Les désignations annuelles sont pratique courante dans de nombreuses entreprises de taille moyenne en Suisse, même cotées en Bourse, et elles ont fait leurs preuves. La durée maximale du mandat est de dix ans, mais elle peut aller jusqu’à quatorze ans dans des cas dûment justifiés. Les administratrices et les administrateurs n’ont pas le droit en règle générale de travailler dans l’administration cantonale ou de siéger au Grand Conseil bernois.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Crédit pour le registre bernois des tumeurs en 2019

Le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil un crédit de 1,095 million de francs visant à garantir la continuité du registre cantonal des tumeurs en 2019, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales en la matière. Le contrat de prestations conclu entre le canton et l’Université de Berne pour la tenue du registre est donc prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette solution transitoire est nécessaire parce que la nouvelle législation fédérale n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020, un an plus tard que prévu.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Crédit 2019-2020 pour le vote électronique

Le gouvernement cantonal bernois propose au Grand Conseil un crédit de 539 000 francs en faveur du vote électronique des Suissesses et des Suisses de l’étranger pour les années 2019 et 2020. Les Bernois et les Bernoises résidant à l’étranger peuvent voter par Internet lors des scrutins cantonaux ou fédéraux depuis 2012. Il est prévu d’étendre le vote électronique aux élections du Conseil national et du Conseil des États en 2019.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Crédit de réaffectation de la piscine de St-Jean

La piscine couverte de l’établissement pénitentiaire de St-Jean sera transformée en salle de gymnastique. Le Conseil-exécutif a approuvé un crédit de 895 000 francs pour les travaux. La salle polyvalente à l’étage supérieur du cloître permet de pratiquer peu d’activités sportives. Le plan directeur de modernisation de St-Jean prévoit donc de transférer les activités sportives importantes d’un point de vue thérapeutique dans l’ancienne piscine couverte, inutilisée depuis mai 2015 pour des raisons de sécurité et dont l’exploitation n’était pas rentable.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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