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Modification de la loi sur les épizooties

Le gouvernement cantonal bernois soutient les modifications que la Confédération propose d’apporter à la loi sur les épizooties. Elles réglementent en particulier la participation de la Confédération dans la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux et le traitement des données. Selon le Conseil-exécutif, il est pertinent d’utiliser la banque de données sur le trafic des animaux à plusieurs fins. Les exigences parfois contradictoires peuvent cependant engendrer des problèmes dans les domaines vétérinaire et agraire. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement estime que des précisions s’imposent. Toute personne doit pouvoir à l’avenir consulter les données collectées lors des contrôles dans son unité d’élevage et autoriser l’Office fédéral de l’agriculture à transmettre ces données à des tiers. Il est donc nécessaire de garantir la clarté juridique en matière de transmission de données.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Révision totale de l’ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil-exécutif est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les activités à risque. Celle-ci vise à accroître la sécurité des participants et le professionnalisme des prestataires de ce type d’activités. Le gouvernement bernois se félicite de la redéfinition des activités à risque proposées à titre professionnel et de la nécessité de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle. Il estime important que les écoles, les fédérations, les associations et d’autres institutions sans vocation commerciale puissent continuer à exercer des activités sportives sans autorisation et que les activités Jeunesse+Sport soient exclues de l’ordonnance. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif se montre par contre plus critique envers l’obligation de l’autorisation prévue pour les randonnées à raquettes dans le voisinage de pentes abruptes proposées à titre professionnel (à partir du degré de difficulté WT2), que la Confédération justifie par le risque latent d’avalanche. Il se demande si le risque est réellement si élevé qu’il faille exiger une autorisation pour ce type de randonnée.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Deuxième contribution de la Suisse aux États de l’UE

Le gouvernement cantonal bernois reconnaît que la deuxième contribution de la Suisse constitue un élément important des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle permet à la Suisse de renforcer ses relations avec les pays partenaires et avec l’UE dans son ensemble. Cependant, l’état actuel des relations politiques entre la Suisse et l’UE ne pousse pas à l’optimisme, de l’avis du gouvernement cantonal. La Commission européenne a, par exemple, accordé l’équivalence boursière pour un an seulement en décembre 2017. Compte tenu de la décision discriminatoire et inopportune de l’UE, le canton de Berne ne peut pas approuver la deuxième contribution sans réserve. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement cantonal propose au Conseil fédéral de n’accepter la deuxième contribution qu’à la condition que l’UE fasse des concessions concrètes et contraignantes.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Expiration du délai référendaire

Le gouvernement cantonal bernois a constaté qu’il n’a pas été fait usage du délai référendaire concernant la loi sur l’exécution judiciaire adoptée par le Grand Conseil en janvier 2018.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Fonds du sport et Fonds d’encouragement des activités culturelles

La part du canton de Berne au bénéfice net de Swisslos se monte à près de 55,1 millions de francs en 2017. Le gouvernement attribue 10% de cette somme, soit 5,5 millions de francs, au Fonds du sport pour l’année en cours, compte tenu de l’état des réserves. Le Fonds d’encouragement des activités culturelles recevra 11 millions de francs (20% du bénéfice net de Swisslos). Le gouvernement bernois a autorisé par ailleurs le versement de 3,1 millions de francs de fonds publics à la Direction de l’instruction publique. Le Fonds d’encouragement des activités culturelles est alimenté chaque année en juin par le Fonds de loterie et par des fonds publics.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

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