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Révision de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole Commission des finances opposée à une modification indirecte de la loi sur les impôts

26 juin 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances a examiné la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole en vue de la deuxième lecture au Grand Conseil. Après des investigations approfondies, elle propose à une courte majorité de renoncer à la modification indirecte de la loi sur les impôts qui supprimerait le régime spécial dont bénéficie l’agriculture.

Lors de la session de juin, le Grand Conseil bernois a examiné en première lecture la révision de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. Une majorité de la Commission des finances avait proposé une modification indirecte de la loi sur les impôts visant à revenir à la notion d’entreprise comme base du régime fiscal de l’agriculture et à abroger les dispositions spéciales relatives à la demi-unité de main d’œuvre standard. Le Grand Conseil a renvoyé cette partie du projet à la commission en lui demandant d’en analyser plus en détail les répercussions financières.

Les investigations menées par la Direction de l’économie publique en collaboration avec l’Intendance des impôts ont montré qu’environ 750 exploitations agricoles bénéficient du régime actuel. L’abrogation des dispositions spéciales accroîtrait leurs charges de quelque 550 000 francs, soit environ 740 francs en moyenne par exploitation. La Commission des finances renonce – à une courte majorité – à la modification indirecte de la loi sur les impôts en vue de la deuxième lecture. Elle souhaite que le régime actuel, qui a commencé à déployer des effets en 2014 seulement, soit maintenu afin que les petites exploitations continuent à bénéficier d’une valeur locative et d’une valeur officielle réduites. La suppression des dispositions spéciales toucherait avant tout les petites exploitations agricoles, pour lesquelles une hausse d’impôt même minime peut avoir des conséquences importantes.

Une forte minorité de la commission estime au contraire qu’il faut harmoniser la définition de l’entreprise agricole et que le canton de Berne n’a pas à faire cavalier seul sur ce point. Elle pense qu’il n’y a pas lieu de créer une inégalité de traitement devant l’impôt entre les petites exploitations agricoles n’atteignant pas le seuil de qualification d’entreprise agricole et les autres contribuables. De plus, la règle de la demi-unité de main d’œuvre standard contrevient à la législation fédérale.

La deuxième lecture de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole aura lieu lors de la session de septembre 2018.

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