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Procédure de consultation Restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés

27 juin 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le domaine de l’asile et des réfugiés sera réformé dans le canton de Berne. À partir du milieu de 2020 au plus tôt, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) sera responsable de l’aide aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, tandis que la Direction de la police et des affaires militaires (POM) exécutera les décisions de renvoi. Le Conseil-exécutif a ouvert la consultation sur les lois de mise en œuvre de la nouvelle structure jusqu’au 27 septembre 2018.

Les milieux intéressés sont appelés à donner leur avis à propos de la nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et de la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Il est prévu que la SAP soit responsable de tous les aspects de l’aide sociale aux personnes, tandis que la POM se concentrera sur l'exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force.

Nouveau modèle d’intégration

La nouvelle loi vise à intégrer les personnes admises provisoirement et les réfugiés sur la base d’un nouveau modèle, qui les contraint à acquérir des connaissances linguistiques et des compétences de base et vise à les insérer aussi vite que possible sur le marché du travail. Les jeunes adultes doivent quant à eux se concentrer sur l’acquisition de compétences scolaires de base et d’une langue officielle, afin de pouvoir accéder rapidement aux filières ordinaires de la formation professionnelle ou secondaire.

Responsabilité générale des partenaires régionaux

Le canton entend déléguer la responsabilité opérationnelle globale à des partenaires locaux choisis à la suite d’un appel d’offres. Dans leur région, ces partenaires veilleront à une collaboration étroite entre les milieux économiques, les bénévoles, les communes et les préfectures, qui continueront de participer à la planification. Une grande importance est accordée à l'établissement et au maintien d'un réseau de relations avec les milieux économiques afin de favoriser une insertion rapide des intéressés sur le marché du travail.

Sensibilisation au rapport coût-efficacité

Par cette restructuration, le Conseil-exécutif veut diminuer à moyen et long termes les coûts nets dans le domaine de l’asile et des réfugiés et les coûts imputables à l’aide sociale. Il s’agit en outre de sensibiliser l’ensemble des acteurs à l’importance du rapport coût-efficacité, en fournissant des informations plus précises sur l’efficience des différentes mesures d’intégration grâce à un controlling amélioré et à une gestion des cas informatisée.

Renvoi rapide et systématique

La révision de la deuxième loi permet d’actualiser les anciennes dispositions sur l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti. L’étendue de l’aide, qui est dispensée sous forme de prestations en nature, reste fonction du minimum constitutionnel. L’objectif est de renvoyer rapidement et systématiquement les personnes qui n’ont pas le droit de demeurer en Suisse.

La procédure de consultation prend fin le 27 septembre 2018. Il est prévu que le Grand Conseil débatte des projets législatifs lors des sessions d’été et d’hiver 2019. 

Documentation

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