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Rapport 2016-2019 sur l’efficacité de la péréquation financière

Le gouvernement cantonal bernois a pris connaissance du Rapport 2016-2019 sur l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Il se félicite que les montants compensatoires soient fixés à l’avenir sur la base de prescriptions légales et non plus tous les quatre ans par une décision des Chambres fédérales pouvant faire l’objet d’un référendum. Il sera ainsi possible d’éviter un débat politique controversé. Le Conseil-exécutif désapprouve par contre la dotation minimale garantie aux cantons à faible potentiel de ressources qui a été prévue, fixée à 86,5% de la moyenne suisse. Cette réduction, trop importante, ne se justifie pas, souligne le gouvernement cantonal dans sa réponse à la consultation. Il est donc favorable à une proposition du groupe de travail politique institué par la Confédération, qui conseille une dotation minimale de 87 points d’indice.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Loi sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil-exécutif rejette l’initiative parlementaire « Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages ». Par une révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, une commission du Conseil des États demande qu’en cas d’intervention sur des sites, des monuments historiques ou des paysages protégés, il soit tenu compte non seulement des intérêts nationaux, mais également des intérêts cantonaux. La marge de manœuvre des cantons s’en trouverait certes accrue, souligne le gouvernement bernois dans sa réponse à la consultation, mais il ne peut être exclu que l’héritage naturel et culturel se perde, les intérêts liés à l’utilisation pouvant peser plus lourd que ceux liés à la protection. Les modifications proposées entraîneraient un arbitrage d’intérêts plus complexe du point de vue de l’aménagement du territoire. Enfin, la mise en œuvre risque d’être traitée très différemment d'un canton à l'autre.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Soutien plus important à la biodiversité

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé une modification de la convention-programme signée avec la Confédération dans le domaine de la nature et du paysage pour les années 2016-2019. La contribution que la Confédération verse au canton de Berne dans le domaine « Espèces, biotopes, sites marécageux, réseaux et compensation écologique » augmente ainsi de 4,4 millions de francs. Le Conseil fédéral avait décidé de débloquer 55 millions de francs supplémentaires pour des mesures immédiates en faveur de la biodiversité en mai 2016. L’augmentation de la contribution fédérale induit une hausse du financement par le canton, de près de 2,3 millions de francs. Afin de maintenir la charge cantonale aussi basse que possible, l’Office de l’agriculture et de la nature a fait appel à des fonds de tiers. Plus d’un million de francs ont déjà été promis.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Conventions-programmes dans le domaine environnemental

Le Conseil-exécutif a pris connaissance du Manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement que la Confédération a adapté pour la période 2020-2023. Bien que la convention-programme soit financée par des crédits-cadres de quatre ans, le gouvernement bernois déplore l’absence, dans le manuel, de déclaration de principe sur l’enveloppe financière et sur l’évolution de la nouvelle période de programme. Il est quasiment impossible de distinguer par exemple les changements dans le financement assuré par la Confédération et les cantons. Le Conseil-exécutif espère qu’il n’en résultera pas un transfert de charges au détriment des cantons, précise-t-il dans sa réponse à la consultation. Enfin, la Confédération devrait réexaminer les approches proposées pour protéger la nature. Si elle n’augmente pas sensiblement ses contributions pour la protection et l’entretien des surfaces inventoriées, un problème de financement se posera dans le canton de Berne pour les biotopes.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Révision partielle de la loi sur les droits politiques

Le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil une proposition conjointe avec la Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) concernant la loi sur les droits politiques. Aucune divergence ne sépare la commission et le gouvernement bernois au sujet de l’introduction d’un quorum de 3% au second tour des élections au mode majoritaire. Le Conseil-exécutif n’est pas d’accord cependant avec les propositions de la CIRE concernant les voies de droit et les délais en cas de contestation au Tribunal fédéral de la brochure explicative éditée à l’occasion des votations populaires. Le canton de Berne n’a pas de compétence législative sur ce point, la réglementation de la procédure de recours au Tribunal fédéral étant du ressort de la Confédération.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole

Le gouvernement du canton de Berne défend une position différente de celle de la Commission des finances dans la révision de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme en vue de la deuxième lecture au Grand Conseil. Une courte majorité de la commission propose finalement de renoncer à une modification indirecte du droit fiscal, pour qu’une partie des petites exploitations agricoles continuent à bénéficier d’une valeur locative et d’une valeur officielle réduites. Le gouvernement tient à ce que ces allégements fiscaux en faveur des petites exploitations agricoles soient supprimés à partir de 0,5 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Pour lui, il est logique que seules soient considérées entreprises agricoles sur le plan fiscal les exploitations qui le sont déjà en vertu de la loi fédérale. Les allégements fiscaux ont été introduits en 2014 afin d’atténuer les conséquences de la politique agricole fédérale 2014-2017. Ils sont maintenant superflus, parce que le Grand Conseil a abaissé, en première lecture de la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, le seuil de qualification d’entreprise dans les régions de montagne et de collines, ainsi qu’en zone de plaine. La directrice des finances avait déjà signalé il y a quelques années déjà que le seuil spécial de qualification d’entreprise de 0,5 UMOS pour le fisc était contraire au droit fédéral.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Coûts de l’assurance maladie dans l’aide sociale

Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’aide sociale dans le cadre de la concrétisation du programme d’allégement 2018. Il met ainsi en place des économies dans l’assurance obligatoire des soins des bénéficiaires de l’aide sociale. Le canton de Berne ne prendra plus à sa charge que le montant maximal des primes des cinq caisses-maladie les moins onéreuses (franchise la plus basse par catégorie d’âge et par région de primes), contre dix jusqu’ici, à partir du 1er août 2018.

Le gouvernement bernois a abrogé en outre les dispositions de l’ordonnance sur l’aide sociale relatives à l’évaluation et au calcul de l’efficience des services sociaux (système de bonus-malus). La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les avait jugées inapplicables en admettant un recours le 31 août 2017.

Ordonnance sur l’aide sociale

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Nouvelle fonction pour le chef de l’exécution judiciaire

Le gouvernement cantonal bernois a pris acte de la démission de Thomas Freytag, chef de l’Office de l’exécution judiciaire (OEJ). Il quitte ses fonctions pour des raisons familiales, mais il continuera à travailler pour le canton dans le domaine de l’exécution des peines. Il restera à la tête de l’OEJ jusqu’à fin août, avant de reprendre celle de la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales le 1er septembre 2018, rattachée à l’Office de l’exécution judiciaire. Depuis le début de son mandat, en mai 2015, Thomas Freytag a posé d’importants jalons en faveur du développement de l'exécution des peines et mesures. C’est pendant cette période que l’OEJ a élaboré la Stratégie de l'exécution judiciaire 2017-2032. Le poste de chef de l’OEJ sera mis au concours.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport

Le Conseil-exécutif a prélevé 3,11 millions de francs de subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport pour financer 41 projets liés à la culture, à la protection des monuments historiques, au sport ou à des associations. Il a accordé, entre autres, 80 300 francs pour la restauration du clocher de l’Église réformée de Moutier et 31 000 francs pour la restauration de la cure de la Paroisse évangélique réformée française de Moutier.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Transport des élèves de l’école obligatoire

Le gouvernement cantonal bernois a accepté un crédit de 4,2 millions de francs pour le transport des élèves en 2018. La loi sur l’école obligatoire prévoit des subventions cantonales aux communes qui supportent des charges particulièrement lourdes pour le transport d’élèves en raison du nombre élevé de ceux concernés par des trajets excessifs, des conditions topographiques et de la structure de l’habitat.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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