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Loi sur le repos pendant les jours fériés officiels

Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels à l’intention du Grand Conseil. Elle assouplit le principe du repos pendant les jours de grande fête, comme le demande une motion adoptée par le parlement. Les communes devraient pouvoir autoriser des manifestations également les jours de grande fête (Vendredi saint, Pâques, Ascension, Pentecôte, Jeûne fédéral et Noël). Cette réglementation s’applique aujourd’hui déjà les dimanches et les autres jours fériés officiels. Le Grand Conseil examinera la révision vraisemblablement lors de la session de novembre 2018.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Directive UE sur la protection des données personnelles

Le Conseil-exécutif a approuvé l’ordonnance portant introduction de la directive de l’UE sur la protection des données personnelles. Celle-ci régit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. La directive doit être transposée dans la législation cantonale sur la protection des données d’ici au 1er août 2018. La loi sur la protection des données ne pouvant pas être modifiée jusque-là par une procédure législative ordinaire, les dispositions seront résumées dans une ordonnance urgente.

Directive UE sur la protection des données personnelles

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Votation populaire cantonale du 25 novembre 2018

Le gouvernement cantonal bernois a fixé au dimanche 25 novembre 2018 la votation populaire cantonale sur les deux objets suivants, à condition que les référendums aboutissent :

  • Révision de la loi sur les impôts

  • Crédit 2018–2020 pour l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Konzert Theater Bern : représentant cantonal réélu

Le Conseil-exécutif a reconduit le mandat de Marcel Brülhart au conseil de fondation du Konzert Theater Bern pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020. Le conseil compte sept membres, dont un représentant du canton de Berne.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Subventions 2019-2022 à la formation forestière initiale

Le gouvernement cantonal bernois a accordé 145 000 francs de subventions annuelles à la formation forestière initiale pour la période 2019-2020. L’antenne régionale Berne-Valais de l’association Ortra Forêt Suisse est responsable depuis 2014 de la formation forestière initiale et des cours interentreprises, de la procédure de qualification et de la surveillance des apprentissages. Le nombre de contrats d’apprentissage ayant contre toute attente diminué ces dernières années, le mode de subventionnement en faveur de l’Ortra BE/VS a été adapté. La formation forestière initiale est essentielle à l’entretien durable des forêts dans le canton de Berne.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Rapport 2017 de l’Autorité de surveillance des institutions

Le Conseil-exécutif a pris connaissance du rapport annuel 2017 de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) qu’il a fait suivre à la Commission de gestion du Grand Conseil. L’ABSPF surveille au total plus de 1290 institutions, dont la fortune globale avoisine 188 milliards de francs. Le nombre d’institutions surveillées a diminué de 7% l’an passé, mais leur fortune s’est accrue. La situation des fondations classiques et des caisses de compensation pour allocations familiales est en revanche constante depuis des années. L’ABSPF a respecté le mandat légal d’autofinancement en 2017 aussi.

Rapport 2017 de l’Autorité de surveillance des institutions

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

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