Aperçu des communiqués

Consultation relative à la loi sur les fichiers centralisés de données personnelles Gestion moderne des données pour la cyberadministration

5 juillet 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a mis en consultation la loi sur les fichiers centralisés de données personnelles. Elle régit la gestion des fichiers centralisés de données personnelles au sein de l’administration cantonale et est destinée à décharger aussi bien les citoyennes et les citoyens que l’administration.

L’administration cantonale bernoise exploite aujourd’hui cinq fichiers de données personnelles, qui relèvent chacun de la compétence d’une autorité différente : le système informatique du personnel PERSISKA, la plateforme des systèmes des registres communaux GERES, le système d’informations financières FIS, le système d'information sur les données relatives aux immeubles GRUDIS et la gestion centrale des personnes GCP. Ces fichiers ont été constitués séparément les uns des autres. Leurs bases techniques, juridiques et organisationnelles ne sont donc pas les mêmes et de nombreuses personnes figurent dans plusieurs d’entre eux, parfois avec des informations différentes.

La numérisation des processus administratifs implique une saisie unique et une gestion sûre et de qualité des données de base, comme les noms ou les adresses. C’est la seule façon d’accélérer la numérisation des processus administratifs et de réaliser ainsi des gains de productivité. Les règles régissant quelles autorités peuvent utiliser quelles données et à quelles fins devraient être uniformes et transparentes pour les personnes concernées. Le Conseil-exécutif souhaite créer une base juridique à cet effet. La nouvelle loi vise les objectifs suivants :

  • faciliter la gestion des droits d’accès

  • garantir la qualité des données

  • mettre en place une base juridique pour la collecte centralisée de données neutre sur le plan technique

  • garantir la sécurité de l’information et la protection des données

  • accroître l’efficacité des processus administratifs 

La consultation prend fin le 5 octobre 2018.

Documentation

Aperçu des communiqués