Oui à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers

Le Conseil-exécutif du canton de Berne est favorable au projet de révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers. A ses yeux, le texte répartit correctement les tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. Dans l’avis qu’il a remis à l’occasion de la consultation, il souligne néanmoins que les cantons doivent pouvoir mener une politique d’intégration adaptée à leurs propres besoins. Il demande donc que le projet soit modifié en conséquence.

La révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers réajuste la politique d’intégration selon le principe « Encourager et exiger ». Elle donne un caractère contraignant aux critères d’intégration, afin qu’ils soient mieux pris en compte lors de la délivrance d’autorisations et en matière de regroupement familial. Pour ce faire, le nouveau texte fédéral renforce la première information et les conventions d’intégration. Dans le canton de Berne, la convention d’intégration est actuellement testée dans le cadre d’un projet pilote avec la commune d’Ostermundigen. S’appuyant sur les premiers résultats de cette expérience, le gouvernement a décidé d’insérer cet instrument dans la loi cantonale sur l’intégration.

Initiative parlementaire pour la suppression de l’obligation de remboursement du canton d’origine

Le Conseil-exécutif du canton de Berne soutient l’initiative parlementaire pour la suppression de l’obligation de remboursement faite au canton d’origine. L’initiative demande que les cantons d’origine ne soient plus obligés de contribuer financièrement aux prestations d’aide sociale de leurs ressortissants qui vivent dans un autre canton. Elle réclame la suppression pure et simple de cette obligation, à laquelle tout canton d’origine est actuellement soumis pendant deux ans après que l’un de ses ressortissants a élu domicile dans un autre canton. L’initiative fixe un délai transitoire de quatre ans qui permettra aux cantons de s’adapter à ce nouveau régime. A l’appui de son point de vue, le gouvernement bernois indique, dans l’avis qu’il a remis à la Confédération lors de la consultation, que les attaches au canton d’origine se sont relâchées avec la mobilité accrue de la population et que la suppression de cette obligation de remboursement réduira considérablement les frais administratifs.

Zone agricole : assouplissements en matière de garde de chevaux

Le gouvernement bernois approuve les assouplissements que la Confédération propose d’apporter à la détention de chevaux dans la zone agricole. C’est ce qu’il indique dans l’avis qu’il a remis lors de la consultation ouverte sur l’avant-projet fédéral de modification de la loi sur l’aménagement du territoire, qui met en œuvre une initiative parlementaire. Comme la détention de chevaux relève à la fois des domaines de l’agriculture, des loisirs et du sport, le maniement des dispositions relatives à l’aménagement du territoire n’est pas simple pour les services spécialisés. Le gouvernement cantonal accueille favorablement les simplifications apportées à l’exécution et approuve l’assouplissement modéré des dispositions d’aménagement du territoire en matière de détention de chevaux. L’avant-projet fédéral énonce que les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une exploitation agricole existante seront à l’avenir déclarées conformes à l’affectation de la zone, si l’exploitation dispose de suffisamment de pâturages et d’une base fourragère dont elle est majoritairement à l’origine. Il autorise en outre les entreprises agricoles à aménager une place sur sol ferme pour l’utilisation des chevaux qu’elles détiennent.

Adrian Haas élu au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a déclaré M. Adrian Haas (PLR, Berne) élu au Grand Conseil. Il remplacera M. Christoph Stalder (PLR, Berne), récemment décédé.

Contributions aux universités extracantonales pour les étudiants bernois

Le Conseil-exécutif bernois a approuvé pour 2012 un crédit de 32,5 millions de francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans le canton de Berne qui étudient à l’université dans un autre canton. Inversement, le canton de Berne facture les coûts dus pour les étudiants d’autres cantons qui fréquentent l’Université de Berne. Ses recettes à ce titre devraient se chiffrer à 82 millions de francs en 2012. Il en résulte un solde prévisionnel positif de 49,5 millions de francs cette année. L’Accord intercantonal universitaire règle l’accès intercantonal aux universités et fixe la compensation à verser aux cantons universitaires.

Gymnases : crédit pour l’encouragement individuel de la musique

Le gouvernement bernois a donné son aval à un crédit de 3,49 millions de francs pour l’encouragement individuel des élèves de gymnases suivant l’option spécifique « musique » dans une école de musique bernoise. Cette somme allouée pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2012 couvre l’indemnité due aux écoles de musique jusqu’à l’expiration de l’actuel contrat de prestations en contrepartie des prestations qu’elles fournissent pour les gymnases. L’enseignement individuel de la musique instrumentale et du chant n’est pratiquement plus assuré par les gymnases à l’heure actuelle, mais par une école de musique ou, dans les cas justifiés, par un professeur de musique indépendant. Cette solution est moins onéreuse pour le canton de Berne.

Subventions en faveur de projets théâtraux et chorégraphiques

Le Conseil-exécutif du canton de Berne subventionne la production de quatre projets culturels, relevant du domaine du théâtre ou de la danse, pour un montant total de 123 000 francs prélevés sur le Fonds pour les actions culturelles. Cette subvention se répartit de la manière suivante entre les différents projets :

• 40 000 francs à la production de la pièce de théâtre « Disneyrevoluzzer », de l’Association Vorort, Berne
• 25 000 francs à la production de la pièce de théâtre « 2012 - ein Horror B-Movie mit realpolitischem Hintergrund » [2012 - un film d’horreur de série B dans un contexte de Realpolitik] (titre provisoire), du Theater Club 111, Berne
• 30 000 francs à la production de la chorégraphie « Turbulence », de la Compagnie Lurelure, Berne
• 28 000 francs à la production de la chorégraphie « Sweet&Tender for the End of the World » [Douceur&tendresse pour la fin du monde], des Productions Chris Leuenberger, Ursenbach

Subventions cantonales 2012 en faveur des écoles de musique du canton de Berne

Le gouvernement bernois alloue cette année 17 millions de francs de subventions aux écoles de musique générales du canton, soit aux 29 écoles officiellement reconnues. Les modalités de financement ont changé le 1^er janvier dernier avec la nouvelle loi sur les écoles de musique. Le canton de Berne finance désormais 30% des charges salariales et des allocations sociales du corps enseignant et de la direction de ces écoles (contre 20% jusqu’ici).

Le gouvernement a également donné son feu vert à l’octroi, pour 2012, d’une subvention de 150 000 francs à l’Association bernoise des écoles de musique (ABEM). Cette somme sera affectée au financement du secrétariat de l’association et de la formation continue du corps enseignant et des responsables des écoles de musique. Le secrétariat de l’ABEM est un centre d’information et de conseils à la disposition des écoles de musique et des communes. Il aide également le canton en matière de décompte des subventions cantonales.