Au cours des dernières années, la compétitivité du canton de Berne en matière de rémunération du corps enseignant et du personnel de l’administration cantonale a baissé considérablement, tant par rapport aux autres cantons, qu’aux autres employeurs des secteurs privé et public. Cette situation vient principalement de ce que la progression individuelle des traitements est trop faible depuis l’introduction des nouveaux systèmes de rémunération en 1996 et 1997. Ceux-ci avaient été élaborés sur la base de l’hypothèse que 1,5% des charges de personnel serait consacré, chaque année, à la progression individuelle des traitements. Or, seule la moitié environ de cette somme a effectivement été investie dans ce domaine au cours des 15 dernières années, mettant ainsi le corps enseignant et le personnel cantonal fortement à contribution pour la réduction de la dette. Au fil du temps, les deux catégories de personnel ont accumulé un important retard salarial par rapport à la concurrence, dont le taux est maintenant à deux chiffres. Diverses études comparatives des salaires attestent cette situation, qui est intenable à long terme.

Dans ces conditions, il est de plus en plus difficile de recruter des enseignants et du personnel qualifié, et de les retenir. Les sondages réalisés ces dernières années auprès du personnel ont montré que la rémunération est le point le plus décrié de toutes les conditions d’engagement. L’initiative populaire « Pour des salaires corrects », qu’ont déposée les associations de personnel et des associations professionnelles, se fait l’écho de cette problématique.

Le Conseil-exécutif veut mettre un point d’arrêt à l’aggravation constante du retard salarial des enseignants et du personnel cantonal. Pour commencer, il veut enrayer la pénurie croissante de personnel qualifié et mettre fin à l’impossibilité de former et de recruter suffisamment d’enseignants, tout en empêchant toute hausse du nombre d’enseignants qui quittent l’enseignement. Il envoie donc en consultation la révision correspondante de la loi sur le statut du corps enseignant qui est, pour l’essentiel, consacrée à des mesures salariales. Cette révision entraîne indirectement une adaptation de la législation sur le personnel applicable au personnel de l’administration cantonale. Le Conseil-exécutif apporte ainsi une solution à la problématique salariale de l’ensemble des catégories de personnel.

Modifications du système de rémunération du corps enseignant

Le projet gouvernemental inscrit dans le texte de loi le droit à la progression individuelle des traitements du corps enseignant, que l’actuel système de rémunération ne garantit pas, de sorte que les enseignants pourront à nouveau en bénéficier à compter du 1^er août 2014. Cela rendra l’évolution des traitements plus fiable et plus transparente. En outre, les traitements progresseront plus vite dans de la première partie de la vie professionnelle, pour ralentir ensuite. Cette mesure devrait rendre le métier plus attrayant pour les jeunes enseignants.

Le projet de révision introduit la possibilité, dans un second temps, de relever les salaires des membres du corps enseignant et des directions d’école à compter de 2015, au moyen d’une progression individuelle des traitements supplémentaire, afin que leur niveau de rémunération rattrape son retard sur le marché du travail. Compte tenu de la situation financière du canton de Berne, le Conseil-exécutif ne fixe pas la correction dans la loi, mais y introduit une norme potestative le chargeant d’examiner chaque année la nécessité de prendre des mesures de correction et, le cas échéant, d’en fixer l’ampleur. Estimant qu’un relèvement général des traitements de base aurait un faible rapport coût-utilité, le Conseil-exécutif renonce à cette mesure.

Des ajustements équivalents pour le personnel cantonal

Le projet maintient la progression individuelle des traitements du personnel de l’administration cantonale, subordonnée au résultat de l’évaluation des performances et du comportement. En moyenne, cette progression devra toutefois être équivalente à celle qui est garantie au corps enseignant.

Comme pour le corps enseignant, ce sont les salaires des employés de 30 à 45 ans qui accusent le plus fort retard par rapport à ceux du marché. C’est pourquoi le projet prévoit des ajustements complémentaires des traitements du personnel de l’administration cantonale à partir de 2015. Comme pour le corps enseignant, ces ajustements ne sont pas inscrits dans la loi ; ce sera au Conseil-exécutif d’en décider chaque année.

Financement des mesures salariales par des gains de rotation supplémentaires

La mise en œuvre des mesures salariales prévues pour le corps enseignant et le personnel de l’administration cantonale nécessite un budget annuel de l’ordre de 1,5% à 1,6% des charges de personnel. Le budget 2013 et le plan intégré mission-financement 2014-2016 prévoient de consacrer 1,5% de la masse salariale à la progression individuelle et à la progression générale des traitements, dont 0,5% sera vraisemblablement affecté à la compensation du renchérissement.

En outre, à partir de 2015, la progression des traitements pourra également être financée par les gains de rotation. Les gains de rotation sont les moyens financiers qui se dégagent lorsque, devenu vacant à la suite d’un départ à la retraite par exemple, un poste est confié à une personne engagée à un moindre salaire que celui de son prédécesseur. On estime que les gains de rotation représenteront entre 0,7% et 0,8% des charges de personnel à partir de 2015, ce qui explique que le projet soit entièrement financé par les ressources prévues au plan financier, en comptant une réserve de 0,7% à 0,8% par an pour compenser l’inflation et/ou pour combler le retard salarial. Ces gains de rotation seront disponibles suite à la suppression du facteur de correction budgétaire auquel ils étaient jusque-là consacrés.

Enseignants engagés à durée indéterminée, rétribution des formations continues

Outre ces mesures salariales pour le personnel de l’administration cantonale et le corps enseignant, la révision de la loi sur le statut du corps enseignant apporte d’autres améliorations aux conditions d’engagement du corps enseignant. Sur ce point, le projet répond aux revendications exprimées dans des interventions parlementaires, ainsi qu’aux besoins mis en évidence par des études réalisées par la Direction de l’instruction publique. Le texte érige en principe l’engagement à durée indéterminée des enseignants, sachant que pour ceux qui n’ont pas le diplôme requis, l’autorité d’engagement pourra subordonner l’engagement à durée indéterminée à certaines conditions. L’engagement à durée déterminée restera possible dans certains cas spécifiques. En outre, le texte comporte une disposition qui permettra de rétribuer la formation continue des enseignants en activité. Enfin, il précise les conditions de retrait du droit d’enseigner.

Contexte financier

Le Conseil-exécutif est conscient que l’adaptation des conditions d’engagement des enseignants et du personnel de l’administration cantonale intervient dans un contexte financier difficile. Il les juge pourtant indispensables à la politique du personnel. Renoncer à ces mesures ne ferait qu’aggraver la situation dans ce domaine. Aussi le Conseil-exécutif est-il convaincu que son projet de révision de la loi sur le statut du corps enseignant (LSE) et de la loi sur le personnel (LPers), qui peut être financé dans le cadre du plan financier, apporte une solution à la fois équilibrée et financièrement réaliste au problème salarial du personnel de l’administration cantonale et du corps enseignant.

Vision d’ensemble de la politique du personnel de 2012 à 2015

Ces dernières semaines, le Conseil-exécutif a établi une synthèse de la politique du personnel que le canton de Berne mène en faveur de son personnel et du corps enseignant. Il s’est fixé quatre champs d’action prioritaires pour les années 2012 à 2015, dans lesquels il devra améliorer les conditions d’engagement du personnel de l’administration cantonale et du corps enseignant au moyen de mesures concrètes ; certaines doivent d’ailleurs apporter des réponses à des questions qui ne datent pas d’hier, telle la réglementation des vacances du personnel cantonal, qui est lacunaire par rapport à celle d’autres employeurs. Ces travaux tiennent en outre compte des consignes du Grand Conseil, comme celles qui visent à éviter l’accumulation excessive d’heures supplémentaires par le personnel, ou de la Confédération, comme celles concernant le système de capitalisation des institutions de prévoyance cantonales.

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