Mise en consultation de la révision du droit parlementaire
30 avril 2012 – Communiqué de presse; Grand Conseil
La Commission de révision du droit parlementaire a adopté en vue de la consultation le projet de révision totale de la loi sur le Grand Conseil et du règlement. Les buts de cette révision sont de moderniser la législation, de garantir l’efficience du parlement et de renforcer sa position face au gouvernement et à l’administration. La nouvelle législation vise à définir plus clairement les compétences, les tâches et les processus du Grand Conseil bernois.
La loi sur le Grand Conseil et le règlement du Grand Conseil sont entrés en vigueur en 1990 et ne répondent plus aux normes actuelles du droit parlementaire. Instituée spécialement à cet effet, la Commission de révision du droit parlementaire a, sur la base de deux motions, complètement remanié la législation et adopté le projet de révision en vue de la consultation. Ses grandes orientations sont l’adaptation des structures du Grand Conseil et de ses organes ainsi que la rationalisation de ses processus, le développement de la participation du parlement à la planification et au pilotage des finances et aux relations extérieures, la réglementation plus précise de la haute surveillance, du droit à l’information et du droit de consulter les dossiers, et le renforcement du dialogue avec le Conseil-exécutif.
La Commission de révision du droit parlementaire propose de compléter les trois commissions de surveillance existantes par cinq commissions spécialisées. Les affaires pourront ainsi être regroupées par thème et confiées à une seule et même commission qui les traitera pendant la même séance. Le Bureau et la Conférence des présidents sont remplacés par un seul organe, le Bureau, en charge de toutes les tâches de direction et de coordination. Pour accroître l’efficience du parlement durant les sessions, il est prévu en outre de créer différents modes de délibération avec des temps de parole variables suivant les affaires.
S’agissant des rapports avec le Conseil-exécutif, le projet précise le droit de consulter les dossiers et l’obligation de garder le secret. La commission propose que le Grand Conseil exerce une influence plus contraignante sur la planification financière, le plan intégré mission-financement devant à l’avenir lui être soumis pour approbation. De plus, le Grand Conseil pourra, au moyen de motions, donner au Conseil-exécutif des mandats contraignants sur le budget et le plan intégré mission-financement.
La révision totale du droit parlementaire est également l’occasion de revoir les indemnités parlementaires et de les porter à un niveau comparable à celui d’autres parlements communaux ou cantonaux. Le montant du jeton de présence reste inchangé, mais des adaptations sont prévues pour les forfaits et les frais.
La procédure de consultation sur la révision du droit parlementaire s’étend jusqu’au 15 août prochain. La première lecture est prévue pour la session de janvier prochain, l’entrée en vigueur devant avoir lieu au 1er juin 2014.