Mettre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés sur un pied d’égalité : ce principe est déjà appliqué en matière de financement des hôpitaux depuis l’entrée en application, début janvier dernier, des nouvelles dispositions introduites dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ces nouvelles dispositions fédérales, dont les modalités d’application sont réglées dans les ordonnances dites d’introduction, sont intégrées à la loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH) au moyen d’une révision. Le texte révisé précise également le principe d’égalité et l’étend à tous les droits et obligations des hôpitaux. Le Conseil-exécutif a ouvert la procédure de consultation sans doute la plus ambitieuse de la législature, comme l’a souligné le conseiller d’Etat , directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale, lors de la conférence de presse qu’il a donnée vendredi (6 juillet) pour présenter ces nouveautés. La loi sur les soins hospitaliers régit les prestations fournies à la population bernoise dans le domaine des soins aigus somatiques et psychiatriques, de la réadaptation, de la gériatrie et du sauvetage.

Sécurité des soins et contrôle des coûts
La sécurité des soins et le contrôle des coûts sont au cœur de la révision de la LSH. Aux termes de ce texte, les hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, recevront des forfaits fixés à l’échelon national en rémunération de leurs prestations. Une part de ces forfaits doit également servir à financer les investissements. Le canton finance 55% de la rémunération des prestations – ce qui représente 1,1 milliard de francs au budget 2012, tandis que les assurances-maladie en couvrent 45%.

Ce nouveau régime de financement ne manquera pas d’augmenter la pression financière pesant sur les hôpitaux. En effet, il n’est plus possible aujourd’hui de rémunérer des prestations non prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire dans le cadre du tarif. C’est pourquoi le projet de révision de la LSH autorise le canton à débloquer des fonds, sur la base de la planification des soins du moment, pour financer des prestations supplémentaires relevant de l’intérêt public.

Les hôpitaux qui fournissent des prestations prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire auront également des devoirs. Parmi ceux-ci figurent l’obligation d’admission et de soins, l’obligation de passer une convention collective de travail, ou de fixer des conditions de travail conformes à la convention collective de travail de la branche, et l’obligation de formation et de perfectionnement du personnel, à laquelle n’échappent pas les médecins. Ils auront en outre des obligations de documentation et d’information, dont ils s’acquitteront grâce à des systèmes d’information uniformisés. Tout cela doit permettre de contrôler la durabilité des investissements, ainsi que la qualité et la rentabilité que prescrit la LAMal.

Comme les investissements sont désormais financés par les forfaits par cas, et non plus par des crédits publics, le canton n’a plus le contrôle sur les projets d’investissement des hôpitaux. Or la Constitution l’engage à garantir la rentabilité et l’efficacité des investissements publics, d’une part, et la couverture des soins, d’autre part. En conséquence, la révision subordonne à l’autorisation du canton les projets d’investissement des hôpitaux indispensables à la couverture des soins. De même, elle autorise le canton à intervenir de manière appropriée en cas de sous-investissement.

Pilotage des volumes de prestations et fonds de compensation
Le projet de révision de la LSH donne également au canton la possibilité de piloter les volumes de prestations. Le canton attribuera des volumes de prestations à respecter. Cela signifie qu’il définira à l’avance le volume des prestations prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire que les établissements répertoriés sur la liste des hôpitaux seront autorisés à fournir. Ceux qui dépasseront le volume défini devront verser une taxe d’incitation au canton, qui alimentera un fonds de compensation. Le canton se servira de ce fonds pour rémunérer ou indemniser des prestations hospitalières, l’objectif étant d’améliorer la couverture en soins hospitaliers et préhospitaliers.

Parallèlement aux mandats de prestations que leur assigne le canton, les hôpitaux répertoriés peuvent également fournir des prestations relevant des assurances complémentaires. Or, ils profitent dans ce cadre d’une infrastructure et de personnels qualifiés cofinancés par le canton et l’assurance-maladie obligatoire, ce qui leur confère un avantage concurrentiel. En compensation, le projet de révision les assujettit à une taxe, qui alimentera également le fonds de compensation destiné à la rémunération et à l’indemnisation des prestations utiles à la couverture des soins hospitaliers et préhospitaliers.

Structure centrale
Face à une concurrence accrue et à la pression croissante des coûts, les hôpitaux publics du canton de Berne doivent pouvoir réagir vite et facilement. Il leur faudra également renforcer leur coopération. Le projet de révision de la LSH prévoit en conséquence la possibilité de créer une société anonyme ou un holding pour l’ensemble du territoire cantonal, qui chapeautera les actuels hôpitaux constitués en société anonyme. Cela permettra de placer la gestion hospitalière dans une perspective cantonale, et non plus régionale et, ce faisant, d’optimiser les procédures, ainsi que d’éliminer les tâches à double et les problèmes de surcapacité. Cela accélèrera en outre la concentration de l’offre. Le Conseil-exécutif estime que cette nouveauté contribuera encore à améliorer la rentabilité et la qualité des prestations fournies.

Prochaines étapes
Le projet est en consultation jusqu’au 5 octobre prochain, après quoi la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale en analysera les résultats. Le Conseil-exécutif adoptera le projet à l’intention du Grand Conseil au début de l’année prochaine. Le parlement cantonal examinera le texte lors de ses sessions parlementaires de juin et de septembre 2013. L’entrée en vigueur de la loi révisée est prévue pour le 1^er janvier 2014.

Mediendokumentation

Consultation