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Révision totale de la loi sur les Eglises L’Eglise et l’Etat en route vers un nouveau partenariat

8 décembre 2015 – Communiqué de presse; du canton de Berne et de l'Eglise nationale réformée évangélique

Les relations entre l’Eglise et l’Etat dans le canton de Berne vont être placées sur de nouvelles bases. Les travaux en vue de la révision totale de la loi sur les Eglises doivent être achevés avant la fin de la législature en cours. La révision vise à transférer du canton aux trois Eglises nationales la compétence en matière d’engagement des ecclésiastiques et à mettre en place un système de financement moderne. Elle tiendra compte des droits de l’Eglise nationale réformée évangélique découlant de ses titres historiques.

Le Conseil-exécutif bernois et la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE), qui pilote le dossier, comptent soumettre la révision totale de la loi sur les Eglises au Grand Conseil avant la fin de la législature en cours. Le projet de loi sera élaboré d’ici la mi-septembre 2016 puis envoyé en consultation durant trois mois. La première lecture par le parlement est prévue à la session de septembre 2017. Le directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, Christoph Neuhaus, sera conseillé durant les travaux par un groupe d’accompagnement au sein duquel sont représentés les Eglises nationales, l’Association des paroisses, la Société pastorale et le vicaire épiscopal.

Clarification des droits historiques

L’une des questions centrales qui devra être clarifiée lors des travaux législatifs à venir concerne l’ampleur et l’importance des droits historiques de l’Eglise nationale réformée évangélique. Ces droits sont fondés sur le fait que le canton de Berne a repris une partie des biens de l’Eglise il y a deux cents ans. Les revenus de ce patrimoine servaient en particulier à rémunérer les pasteurs. Lorsqu’il a repris les biens de l’Eglise, le canton s’est donc engagé à financer les traitements des ecclésiastiques. Dans un rapport commun établi sous la direction de la professeure Christina Schmid-Tschirren, le Secrétariat général de la JCE et une délégation du Conseil synodal de l’Eglise nationale réformée évangélique ont clarifié ces droits historiques. Décidé à mener ses travaux sans préjuger du résultat, le groupe de travail Schmid est parti des prémisses que les titres juridiques existent et qu’ils sont valables juridiquement. En outre, les parties ont conclu une convention écrite stipulant expressément qu’aucun des deux partenaires (canton et Eglise réformée évangélique) n’est engagé sur le plan politique par le résultat de l’établissement des faits entrepris conjointement.

Droit au financement de 197 postes pastoraux

Le rapport conjoint aboutit à la conclusion que le canton, sur la base de ses engagements historiques, est tenu de financer 197 postes pastoraux réformés évangéliques au total. Cela correspond à une masse salariale annuelle de 34,8 millions de francs ou un peu plus de la moitié des postes pastoraux de l’Eglise réformée évangélique financés par le canton. Actuellement, le canton consacre un total de 73,26 millions de francs aux traitements des ecclésiastiques des trois Eglises nationales. En contrepartie, ces dernières accomplissent des prestations utiles à la société pour environ 133 millions de francs par an.

Conventions de prestations avec les Eglises

Lors de sa session de septembre 2015, le Grand Conseil bernois a décidé que le système de financement actuel devait être modernisé, tout en respectant les droits historiques de l’Eglise nationale réformée évangélique. Il a affirmé clairement que la révision à venir de la loi sur les Eglises n’avait pas pour but de réduire les financements alloués aux Eglises. Mais le canton cessera d’engager les ecclésiastiques et de payer leurs traitements. Cette tâche reviendra aux Eglises nationales et les paroisses conserveront la prérogative de nommer elles-mêmes leurs pasteurs et leurs prêtres. Le canton conclura avec les trois Eglises nationales des conventions de prestations afin de les indemniser convenablement pour les prestations utiles à la société qu’elles fournissent.

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