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Modification de la loi sur l’école obligatoire Soutien financier pour des structures d’accueil facultatives pendant les vacances scolaires

16 février 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif veut créer une base légale afin de pouvoir soutenir financièrement les communes qui proposent des structures d’accueil facultatives pour les enfants en âge scolaire. Il a mis en consultation jusqu’au 16 mai 2017 une modification de la loi sur l’école obligatoire à cet effet. Les offres des communes comblent une lacune dans la prise en charge des enfants et permettent une meilleure conciliation entre activité professionnelle et vie familiale.

Les parents exerçant une activité professionnelle dont les enfants sont accueillis dans les écoles à journée continue doivent trouver une autre solution pour faire garder leurs enfants durant les vacances scolaires. Pour de nombreuses familles, il s’agit là d’un vrai défi. Aujourd’hui déjà, 21 communes proposent des structures d’accueil facultatives pendant les vacances scolaires pour soulager les parents. Ces offres font progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail et permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Enfin, le rapprochement de ces deux sphères est utile à l’économie, permet aux familles de subvenir à leurs besoins et exerce une influence positive sur l’égalité des chances entre les enfants. En 2009, dans son rapport intitulé « Stratégie de politique familiale du canton de Berne », le Conseil-exécutif écrivait que les parents sont tributaires de solutions d’accueil pendant les vacances scolaires. Grâce à la nouvelle base légale, le gouvernement aura la possibilité de soutenir financièrement les communes pour les aider à mettre en place de nouvelles structures d’accueil facultatives pendant les vacances scolaires ou à développer celles qui existent déjà. De cette manière, Berne gagnera en attractivité en tant que canton de domicile. 

Les subventions cantonales permettront aux communes de fixer des tarifs acceptables également pour les parents ayant plusieurs enfants à confier pendant les vacances. Il est prévu que le canton verse un montant forfaitaire de 30 francs par jour et par enfant. Cela simplifiera le décompte pour le canton et les communes. Le soutien des structures d’accueil pendant les vacances scolaires devrait coûter entre 550 000 francs et 1,38 million de francs par an au canton. Ce montant permettra de multiplier par quatre le volume actuel d’heures de prise en charge déjà fournies par les communes.

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