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Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte Hausse des forfaits par cas en faveur des communes

8 novembre 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Dès le 1er janvier 2018, les communes bernoises obtiendront davantage de moyens financiers dans le cadre des prestations qu’elles fournissent pour les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le Conseil-exécutif a prévu d’augmenter les forfaits par cas de 11% à compter de cette date. L’augmentation de l’indemnisation permet aux communes d’offrir des prestations d’égale qualité tout en rentrant dans leurs frais.

Les services sociaux des communes bernoises accomplissent différentes tâches sur mandat des APEA. Jusqu’à fin 2016, le canton indemnisait les communes pour leurs prestations de manière indirecte, par le financement d’emplois. En 2017, l’indemnisation a pris la forme de forfaits par cas en fonction des prestations effectivement fournies.

Lors de l’introduction du nouveau système, le canton a estimé qu’il ne devrait pas couvrir l’intégralité des frais supportés par les communes, de sorte qu’il a réduit les forfaits de 10%. Fin 2016, le Tribunal administratif a rendu un jugement exigeant du canton qu’il dédommage les communes pour l’intégralité des coûts. Le Conseil-exécutif a donc renoncé à la réduction. Les nouveaux forfaits témoignent d’une hausse de quelque 11%. La réévaluation permet aux communes de maintenir le niveau de qualité des prestations qu’elles fournissent. Par ailleurs, les forfaits par cas s’appliquent désormais également à l’APEA bourgeoisiale.

Les frais supplémentaires, de l’ordre de 5,9 millions de francs, sont imputés à la compensation des charges entre le canton et les communes. Le transfert de charges ultérieur vers le canton est ainsi équilibré.

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