Oui à la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux

Le Conseil-exécutif du canton de Berne approuve le projet de loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Ce projet de loi précise les conditions dans lesquelles le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux et subordonne leur application provisoire au seul accord des commissions parlementaires compétentes. Le gouvernement bernois estime que ces précisions améliorent la sécurité du droit. Il se félicite en outre que les traités relevant de la compétence exclusive des cantons ne tombent pas sous le coup de ces nouvelles dispositions.

Grand Conseil : Martin Aeschlimann succède à Josef Jenni

Le Conseil-exécutif du canton de Berne déclare M. Martin Aeschlimann (PEV, Berthoud) élu au Grand Conseil. Il succède à M. Josef Jenni (PEV, Oberburg), qui a démissionné du parlement cantonal.

Expiration du délai référendaire

Le Conseil-exécutif du canton de Berne constate qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le référendum en matière financière au sujet des deux affaires ci-dessous votées lors de la session parlementaire de septembre dernier :

• Fondation du musée suisse en plein air de Ballenberg : subventions cantonales 2012-2015
• Hôpital de l’Ile de Berne : crédit d’engagement pour la rénovation de l’infrastructure, phase 3

Il n’a pas non plus été fait usage du droit de demander le référendum au sujet de la loi sur l’aide à la jeunesse et sa coordination par la Commission cantonale de la jeunesse.

Grand Conseil bernois : seconde lecture de la loi sur l’école obligatoire

La proposition commune du gouvernement et de la commission consultative concernant la loi sur l’école obligatoire a été adoptée par le Conseil-exécutif bernois à l’intention du Grand Conseil, qui doit examiner le projet de loi en seconde lecture. La commission demande que les élèves de l’école enfantine et du degré primaire puissent exceptionnellement être regroupés dans une même classe, pour tout ou partie de l’enseignement, si cela s’avère nécessaire à la scolarisation à proximité du domicile. Si le Conseil-exécutif approuve cette proposition, il souhaite néanmoins que cette dérogation soit limitée aux premières années du degré primaire. Pour des raisons à la fois pédagogiques et organisationnelles, il estime en outre que le regroupement des enfants de l’école enfantine et des élèves des classes primaires doit rester exceptionnel.

Actualisation de la liste des établissements médico-sociaux au 1er janvier 2012

Le Conseil-exécutif a mis à jour la liste des établissements médico-sociaux du canton de Berne. Rétroactive au 1^er janvier 2012, elle répertorie les établissements dont les soins sont cofinancés par l’assurance-maladie obligatoire. Les établissements figurant actuellement sur la liste totalisent 14 485 places d’accueil. Selon la planification des établissements médico-sociaux, 15 500 places d’accueil devraient suffire à répondre aux besoins à long terme. Les établissements ajoutés à la liste l’année dernière sont les suivants : Senevita Wangenmatt, Berne ; Alterszentrum Heimberg, Heimberg ; Wohn- und Pflegezentrum Lyssbachpark, Lyss ; Kurklinik Eden, Oberried ; Schlossgut Schadau Senioren-Wohngemeinschaft, Thoune.

Site Von Roll de Berne : crédit d’étude pour la rénovation de l’immeuble au 4B de la Fabrikstrasse

Le bâtiment situé au 4B de la Fabrikstrasse sur le site Von Roll, à Berne, doit être remis en état avant de devenir une maison de la musique pour la Haute école pédagogique germanophone de Berne (PHBern). Le Conseil-exécutif a débloqué un crédit de 880 000 francs pour financer l’étude de ce projet. La maison de la musique complètera les locaux disponibles sur le centre universitaire Von Roll, dont a besoin PHBern.

Subvention cantonale au projet de route forestière « Montagne de Romont »

Le Conseil-exécutif du canton de Berne subventionne, à concurrence de 984 000 francs, la réfection de la route forestière de la Montagne de Romont sur le territoire des communes de Longeau, Romont et Vauffelin. Il s’agit d’élargir et d’augmenter la capacité de cette route forestière et d’y aménager de nouvelles zones de dégagement, des aires de manœuvre et des parcs à bois. Cette route cantonale traverse environ 280 hectares de forêt protectrice productive et près de 90 hectares de terres agricoles. Sa réfection est nécessaire, car la route ne satisfait plus depuis longtemps aux normes techniques actuelles.

Meilleure promotion du cinéma : crédit pour l’évaluation de la phase pilote

La Direction de l’instruction publique du canton de Berne fait appel à une société extérieure pour évaluer la phase pilote d’amélioration de la promotion du cinéma, qui s’étend de 2010 à 2013. Le Conseil-exécutif a donné son aval à un crédit de 80 000 francs à cet effet. En 2009, il avait décidé d’augmenter progressivement le crédit alloué à la promotion du cinéma, afin de favoriser le cinéma bernois. L’évaluation doit montrer comment sont utilisés les instruments de promotion, quel est leur impact et s’ils sont bénéfiques. En fonction des résultats de cette étude, le Conseil-exécutif déterminera s’il convient de poursuivre, après 2014, cette promotion accrue.

Journée bernoise de la jeunesse 2012

Une collecte de fonds sera cette année encore organisée dans le canton de Berne, entre avril et mi-octobre, au profit de la Journée bernoise de la jeunesse. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a approuvé le programme que lui a soumis le comité directeur de l’association « Journée bernoise de la jeunesse ». Celle-ci finance directement, et sans formalisme, des projets d’enfants et d’adolescents, ainsi que des projets scolaires dans le canton de Berne et distribue des contributions de formation aux jeunes adultes de moins de 25 ans. Les jeunes jouent un rôle actif dans la destination à donner aux contributions. Les classes participant à la collecte recevront 20% de la récolte. Le reste sera reversé aux districts et au canton et servira à financer des projets dans les domaines évoqués.

Oui à la conservation des archives de l’AIJ par les Archives fédérales

Le Conseil-exécutif bernois a répondu favorablement à la requête de l’Assemblée interjurassienne (AIJ) en vue du dépôt de ses archives auprès des Archives fédérales suisses (AFS). A ce jour, il n’existe aucune disposition concernant les archives de l’AIJ. Sollicitées par le secrétaire général de l’AIJ au sujet d’une question technique liée aux enregistrements des séances plénières de l’AIJ, les Archives de l’Etat de Berne et les Archives cantonales jurassiennes ont jugé important de préparer la prise en charge générale des archives de l’AIJ. Elles sont tombées d’accord pour solliciter les Archives fédérales, lesquelles ont répondu positivement à la requête. De son côté, le gouvernement jurassien a donné son accord fin janvier. L’AIJ produit et reçoit des documents que son secrétariat général conserve depuis 1994, soit approximativement 14 mètres linéaires.