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Modification du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Conseil-exécutif salue la volonté de la Confédération d’introduire un nouveau modèle afin de calculer plus équitablement le taux d’invalidité des personnes qui exercent un travail à temps partiel. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité prévoit de continuer à évaluer séparément les conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’accomplissement des tâches domestiques et familiales. Le nouveau modèle garantit un traitement équitable au niveau juridique et est compatible avec le système actuel, constate le gouvernement bernois dans sa réponse à la consultation. Pour lui, la volonté de la Confédération de durcir les règles concernant les tâches domestiques et familiales est cependant incompréhensible, puisqu’elle désavantagerait les personnes qui se trouvent déjà discriminées dans le système actuel. Lors de chaque révision individuelle, les services de l’AI devraient en outre réévaluer le degré d’invalidité pour les tâches domestiques et familiales, ce qui impliquerait de procéder à des clarifications approfondies sur place. Or, les services de l’AI, avec leurs ressources limitées, ne peuvent pas assumer cette charge. Le gouvernement rejette donc la nouvelle définition des tâches domestiques et familiales.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Oui à l’ordonnance sur la RPLP

Le Conseil-exécutif est favorable à la révision de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations proposée par la Confédération. Cette révision vise à simplifier le trafic de transport transfrontalier en intégrant dans l’ordonnance les dispositions concernant le service européen de télépéage. Le gouvernement cantonal salue l’harmonisation prévue des processus et l’abrogation des dispositions légales qui n’ont jamais été appliquées. Dans sa réponse à la consultation, il constate enfin avec satisfaction que l’Administration fédérale des douanes doit désormais communiquer annuellement l’indice total des impôts sur les véhicules à moteur, utile pour la comparaison fiscale intercantonale. Cet indice n’a plus été publié par l’Administration fédérale des contributions depuis 2014.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Modification d’ordonnances dans le domaine de la santé des animaux

Le gouvernement cantonal bernois est favorable aux modifications d’ordonnances prévues par la Confédération dans le domaine de la santé des animaux. En raison du renforcement prévu du contrôle du trafic des animaux pour les moutons et les chèvres, il craint néanmoins que leur application n’entraîne une charge très élevée. Il regrette que la Confédération n’ait pas saisi l’occasion pour repenser et harmoniser le système du trafic d’animaux dans son ensemble. Dans sa prise de position adressée à la Confédération, il suggère de repousser certaines nouvelles mesures telles que l’identification des animaux à l’aide de deux marques auriculaires ou l’enregistrement d’une série de données additionnelles dans la banque de données sur le trafic des animaux. Le Conseil-exécutif rejette l’extension du rayon de la zone d’interdiction à deux kilomètres en cas de loque européenne des abeilles, car celle-ci n’est pas objectivement justifiée. De plus, il en résulterait une charge supplémentaire disproportionnée pour les autorités d’exécution.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Les membres du gouvernement ne doivent plus exercer de mandats de représentation cantonale

Dans l’intérêt d’une bonne gouvernance d’entreprise publique, les conseillers d’Etat ne doivent plus exercer de mandats de représentation cantonale. Les mandats repris d’office font exception, a décidé le Conseil-exécutif. Au sein des conseils d’administration de BKW SA et de BLS SA, le canton sera à l’avenir représenté par une tierce personne. Il faut cependant garantir un échange d’informations régulier entre le gouvernement, la personne mandatée et la direction de l’entreprise. La nouvelle réglementation doit être mise en œuvre dès les prochaines assemblées générales au printemps 2018.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Expiration du délai référendaire de la session de mars 2017

Le gouvernement du canton de Berne a constaté qu’il n’a pas été fait usage du délai référendaire concernant l’arrêté suivant du Grand Conseil de la session de mars 2017 : « Développement de l’Empa Thoune et préservation du site d’implantation – subvention du canton de Berne ».

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Modification de l’ordonnance sur l’exercice de la prostitution

Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’exercice de la prostitution. Désormais, les propriétaires d’établissements doivent mettre des préservatifs et des lubrifiants solubles à l’eau gratuitement à disposition des personnes exerçant la prostitution. Les établissements doivent en outre proposer du matériel d’information visant à prévenir la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles en plusieurs langues et bien en vue. L’objectif consiste à améliorer davantage la protection de la santé dans le secteur de la prostitution. Le gouvernement met ainsi en œuvre les exigences d’une intervention déposée au Grand Conseil tout en appliquant les dispositions de la législation fédérale sur les épidémies.

Ordonnance sur l'exercice de la prostitution (OEP) (modification)

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Contribution pour des travaux à l’école pour aveugles de Zollikofen

L’école pour aveugles de Zollikofen veut construire un bâtiment de remplacement comptant 30 places résidentielles et dix places d’école à journée continue. Elle compte également rénover le bâtiment principal et deux bâtiments d’habitation. Le Conseil-exécutif a approuvé une subvention cantonale de 16,38 millions de francs pour la réalisation du projet. Le coût global s’élève à 22,67 millions de francs. La Fondation pour enfants et adolescents aveugles et malvoyants gère un centre interrégional pour le développement et l’encouragement des jeunes malvoyants à Zollikofen.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Rapport annuel 2016 de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations

Le Conseil-exécutif a pris connaissance du rapport annuel 2016 de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), qu’il a transmis à la Commission de gestion du Grand Conseil. L’ABSPF surveille en tout plus de 1370 institutions, qui représentent une fortune totale d’environ 174 milliards de francs. L’année dernière, le nombre des institutions surveillées a diminué de 9%. La situation en matière de fondations classiques et de caisses de compensation pour allocations familiales est en revanche constante depuis des années. L'évolution financière de l'ABSPF, qui doit se financer intégralement au moyen d’émoluments, est stable.

Rapport annuel 2016 de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (PDF, 416 Ko, 25 pages)

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

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