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Seconde lecture de la loi sur la police Une norme pour pouvoir exécuter les renvois

8 février 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la sécurité a examiné la loi sur la police en vue de sa seconde lecture par le Grand Conseil. Pour concrétiser la disposition juridique sur le renvoi des campeurs illégaux, elle propose que les renvois soient prononcés sur place et par écrit. S’ils ne sont pas exécutés dans les 24 heures, la police cantonale peut faire évacuer les lieux, à condition cependant qu’une aire de transit soit disponible.

La Commission de la sécurité (CSéc) estime qu’il est politiquement souhaitable d’ancrer une disposition permettant l’exécution de renvois dans la loi sur la police. Pour elle, il ne s’agit pas pour autant d’une «lex Wileroltigen», du nom de cette commune où l’afflux de gens du voyage étrangers l’été dernier avait suscité l’opposition à toute création d’une aire de transit.

La majorité du Grand Conseil avait eu l’occasion de soulever la question bien avant et avait d’ailleurs transmis des interventions au Conseil-exécutif, selon la CSéc. La disposition, formulée à la forme potestative, n’est pas contraignante ; elle donne une certaine latitude à la police, qui peut dans le même temps agir et accélérer sensiblement les procédures de renvoi. En postulant la nécessité d’une aire de transit, la disposition permet aux forces de l’ordre d’exécuter les renvois. En outre, elle accroît la pression pour créer des aires de transit.

Pour une minorité de la commission, la réglementation prévue ne fait qu’augmenter la pression sur la police au lieu de résoudre le problème. Ce n’est pas à la police de décider s’il y a lieu d’évacuer des terrains ou non, ni d’agir par elle-même. La police ne doit intervenir qu’en vertu d’une décision judiciaire. L’article soulève par ailleurs un problème relevant de l’État de droit, puisqu’il concerne une minorité.

Statut de policier pour les assistants de sécurité du service de la circulation

Une nette majorité de la commission est toujours favorable à ce que les assistants de sécurité affectés au service de la circulation obtiennent eux aussi le statut de policier. Le Grand Conseil avait rejeté cette proposition en première lecture. Pour la majorité de la CSéc, les assistants de sécurité doivent être traités sur un pied d’égalité. Ils portent l’uniforme de police et font partie du même corps, il est donc injuste de créer deux classes de collaborateurs. La commission propose donc au Grand Conseil de se pencher à nouveau sur la question. Elle recommande également de fixer clairement les indemnités de disponibilité des employés de la Police cantonale.

Pas de compétences élargies pour les communes sans contrat sur les compétences

La CSéc s’oppose à l’unanimité à ce que les communes ne justifiant pas d’un contrat sur les ressources avec la Police cantonale soient autorisées à percevoir des amendes ou à effectuer des dénonciations. Le Grand Conseil avait demandé à la commission de réexaminer ce point. Pour cette dernière, une modification de l’article remettrait sérieusement en question le système de police unique «Police Bern», en diminuant l’importance des contrats sur les ressources et le monopole de la puissance publique de la police cantonale.

La loi sur la police sera examinée en seconde lecture par le Grand Conseil lors de la session de mars. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

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