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Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire Non à un certificat énergétique lors de la vente d’un immeuble

9 février 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil est opposée à l’établissement d’un certificat énergétique lors de la vente d’un bâtiment. Elle propose aussi d’introduire la possibilité de compenser l’obligation de produire en propre de l’électricité pour les nouvelles constructions.

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) a examiné la modification de la loi cantonale sur l’énergie en vue de la seconde lecture au Grand Conseil, lors de la session de mars. Cette révision vise à adapter les prescriptions bernoises au modèle appliqué par les cantons dans le domaine énergétique. Il s’agit aussi de renforcer les compétences des communes dans le domaine du bâtiment et de mettre en œuvre diverses interventions parlementaires. Les mesures permettent d’économiser de l’énergie, de réduire les émissions de CO2 et d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables.

L’obligation d’établir un certificat énergétique au moment de vendre un bâtiment et celle de produire soi-même une partie du courant des constructions nouvelles ont été au centre des discussions. La majorité de la commission recommande au Grand Conseil de renoncer au certificat énergétique lors de la vente d’un bâtiment. En outre, la CIAT se rallie à la proposition du Conseil-exécutif qui demande qu’une part du courant nécessaire aux nouvelles constructions soit produite en propre. Pour elle, il doit néanmoins être possible de compenser en tout ou en partie cette obligation.

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