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Commission de la santé et des affaires sociales Mise en œuvre plus souple des réductions d’aide sociale

14 février 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Le Conseil-exécutif doit avoir plus de latitude pour opérer des réductions d’aide sociale. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) propose donc deux modifications au parlement cantonal en vue de la seconde lecture de la révision partielle de la loi sur l’aide sociale. Par ailleurs, le projet donne à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) la possibilité de soutenir les services sociaux dans la gestion des cas d’un montant extrêmement élevé ou d’une durée exceptionnelle.

La Commission de la santé et des affaires sociales a examiné la révision partielle de la loi sur l’aide sociale en vue de sa seconde lecture lors de la session de mars 2018. Quatre articles que le Grand Conseil a renvoyés à la commission lors de la première lecture ont retenu son attention. La commission propose au parlement, par huit voix contre sept et une abstention, d’approuver le résultat de la première lecture moyennant trois modifications par rapport aux propositions du Conseil-exécutif.

Manque de volonté de coopérer et de s’insérer professionnellement

La commission est d’accord avec le Conseil-exécutif sur un point : l’ampleur des réductions du forfait pour entretien versé aux personnes dans le besoin admises à titre provisoire qui ne coopèrent pas avec les autorités ne doit pas être réglé dans le cadre de la présente révision partielle de la loi. Cette question sera étudiée lors des travaux législatifs du projet « Conception détaillée de restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne » afin de permettre une évaluation plus large et plus minutieuse. La commission ne souhaite pas non plus que la loi précise quels groupes de personnes sont exonérées de réductions supplémentaires parce que non disposées à s’insérer professionnellement ou faute de connaissances linguistiques suffisantes. Le Conseil-exécutif le fera par voie d’ordonnance. Selon la commission, il n’y a pas lieu d’exonérer de ces réductions supplémentaires les personnes âgées qui auront touché l’aide sociale pendant une période relativement longue juste avant d’atteindre la limite d’âge que fixera le gouvernement.

Montant des suppléments d’intégration et des franchises sur le revenu

Pour la commission, le montant des suppléments d’intégration et des franchises sur le revenu doit être réglé par voie d’ordonnance. En principe, il s’appuiera sur les normes CSIAS. La minorité de la commission demande que ces normes conservent leur caractère contraignant. 

Mieux gérer les cas extraordinaires

La commission souhaite que les services sociaux signalent chaque année à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, de façon anonyme, les cas d’un montant extrêmement élevé ou d’une durée exceptionnelle. Le Conseil-exécutif précisera par voie d’ordonnance quels sont ces cas et quels renseignements doivent être transmis au canton. Le canton pourra ainsi épauler les services sociaux dans la gestion des cas suspects et les faire profiter de son expérience. 

Financement initial pour la mise en place du dossier électronique du patient

Par ailleurs, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’approuver le crédit de 2,58 millions de francs bruts destiné au financement initial de la mise en place du dossier électronique du patient. Le crédit couvrira les coûts de l’intégration des prestataires bernois dans le système technique et organisationnel. Le projet de réseau de cybersanté est conduit avec le canton de Zurich.

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