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Commission de justice Procédure unifiée pour régler la responsabilité des hôpitaux

6 mars 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la justice du Grand Conseil approuve à l’unanimité une procédure unifiée pour les cas de responsabilité des hôpitaux. Il devrait être possible à l’avenir d’engager une action de droit civil contre des établissements de droit public relevant du système de santé.

La commission a examiné une modification de la loi sur le personnel en prévision de la session de juin. Elle recommande au Grand Conseil d’accepter la proposition du Conseil-exécutif et de traiter la révision en une seule lecture.

Cette révision vise à unifier les procédures applicables aux litiges avec les hôpitaux, les services de sauvetage ou les maisons de naissance. À l’avenir, les prétentions de droit public concernant les établissements répertoriés dans la liste hospitalière ou les services de sauvetage situés dans le canton de Berne pourront faire l’objet d’une action de droit civil devant le tribunal régional. Cette adaptation supprime la difficulté qu’il y a parfois à distinguer la responsabilité de droit public de la responsabilité de droit privé dans le cadre hospitalier.

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