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Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte La commission compétente tire un bilan positif après cinq ans

6 mars 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Les nouvelles autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ont trouvé leurs marques après des difficultés initiales. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) estime donc qu’aucune mesure urgente ne s’impose. Elle recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport relatif à la mise en œuvre du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Il y a cinq ans, les 320 autorités communales de tutelle du canton de Berne ont été remplacées par onze APEA cantonales. Cette réforme a fait l’objet d’un suivi et d’un processus d’évaluation externes. Le Grand Conseil se penchera sur le rapport consacré à l’application du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte lors de sa session de mars. Après avoir examiné ce document et entendu les précisions de représentants de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques  et des APEA, la commission propose au plénum d’en prendre connaissance.

Un bilan globalement positif

La CSoc reconnaît qu’après des remous initiaux, la situation s’est stabilisée et que les nouvelles autorités ont trouvé leurs marques. Il convient de relever la bonne collaboration entretenue désormais par les APEA avec les services sociaux et d’autres autorités telles le Ministère public des mineurs. La commission constate par ailleurs avec satisfaction que les adaptations légales décidées en novembre 2015 ont eu un impact positif. L’élargissement des compétences des présidents des APEA a permis d’alléger la charge de travail et d’améliorer l’efficacité. Comme le Conseil-exécutif, la CSoc estime qu’aucune mesure ne s’impose dans l’immédiat.

Optimiser le coût des mesures de protection

Le coût des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte peut néanmoins être optimisé, juge la commission. Pour elle, il est urgent d’établir une liste complète des prestations et des coûts des différentes offres institutionnelles et ambulatoires. Pour le domaine de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, un rapport technique datant de mars 2017 livre les bases pour uniformiser et améliorer le système de financement, de pilotage et de surveillance des prestations. La commission souhaite que des mesures concrètes soient également élaborées pour adapter le coût des mesures de protection en faveur des adultes.

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